Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de l'enseignement des activités équestres pour les entreprises du secteur privé. Actuellement, le secteur équestre est considéré comme un secteur émergent dans le marché du loisir et du tourisme. En relation étroite avec le secteur socio-éducatif, l'activité équestre induit directement 8 à 12 000 emplois d'enseignants. Mais cette activité pédagogique ne bénéficie pas de l'application du taux réduit de TVA, alors que les associations sans but lucratif, qui exercent dans les mêmes conditions que les entreprises privées sont, elles, exonérées de TVA sur l'enseignement. Pour une même qualité de service, faisant appel à des moyens identiques, il peut y avoir là une source de " concurrence déloyale ". En conséquence, il demande si l'application du taux réduit de TVA aux entreprises ne constituerait pas une excellente mesure afin de sauvegarder un secteur économique ne générant pas un taux de rentabilité élevé, d'autant que cela pourrait enclencher des dynamiques, relayées par les partenaires sociaux, qui apporteraient une meilleure pérennisation de l'emploi et des perspectives de création d'emplois.
- page 1514
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/09/1998
Réponse. - Les activités des centres équestres réalisées à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, lorsqu'ils agissent sans but lucratif et que leur gestion est désintéressée, les centres équestres constitués sous forme associative peuvent bénéficier d'une exonération en application de l'article 261-7 (1º) du code général des impôts. De plus, lorsqu'ils sont dispensés, sans le concours de salariés, par une personne physique rémunérée directement par ses élèves, les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4 (4º, b) du code précité. En définitive, seules les prestations d'enseignement assurées par les centres équestres, qui présentent un caractère lucratif ou dont la gestion n'est pas désintéressée, sont assujetties à la TVA au taux normal de 20,6 % au même titre que la plupart des prestations de services. En tout état de cause, les prestations d'enseignement ne figurent pas parmi celles que les Etats membres ont la faculté de soumettrre au taux réduit de TVA, en application de la directive nº 92/77 du 19 octobre 1992. Le taux de 5,5 % est, en effet, réservé aux services qui présentent un intérêt social marqué. L'application du taux réduit de TVA aux leçons d'équitation ne peut donc pas être envisagée.
- page 3063
Page mise à jour le