Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des commissariats de police des petites villes de moins de 10 000 habitants situées en zone prioritaire d'aménagement du territoire, et particulièrement sur celui d'Aubusson. La population de cette sous-préfecture, classée en " zone de revitalisation rurale ", s'inquiète à nouveau d'une éventuelle suppression de son commissariat, le seul du département de la Creuse avec celui de Guéret. Les Aubussonnais sont légitimement attachés aux services publics, et notamment aux services et forces de police, dont la pérennité témoigne de la présence rassurante et de l'attention de l'Etat en tout point du territoire national. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible d'apaiser ces craintes et de donner des garanties concernant le maintien du commissariat d'Aubusson (et donc de ses effectifs) qui assure avec efficacité des missions de sécurité publique unanimement appréciées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1998
Réponse. - La mission parlementaire Carraz-Hyest sur le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie, décidée par le Premier ministre à la suite du colloque de Villepinte, s'est interrogée sur l'adéquation des petites circonscriptions de sécurité publique comme Aubusson aux réalités de la délinquance, compte tenu des anomalies flagrantes qui placent au plan national nos concitoyens dans des situations très inégales face au service public de la sécurité intérieure. Cette mission s'inscrit à cet effet dans les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et de son décret d'application publié le 21 septembre 1996, lequel prévoit la possibilité d'un retrait de la police nationale pour les villes de moins de 20 000 habitants et ne connaissant pas une délinquance comparable à celle des zones urbaines. Ses recommandations retiennent, conformément à ces textes, le principe d'une répartition territoriale donnant la priorité aux zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique ; elles ont été validées par le Conseil de sécurité intérieure le 27 avril dernier, sous réserve de travaux d'expertise complémentaires restant à mener localement par les préfets en concertation avec les élus et les agents publics concernés. Le devenir du commissariat de police d'Aubusson sera discuté dans ce cadre d'expertise, au regard de l'objectif primordial d'une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleur sécurité publique.
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