Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des étudiants préparant le concours d'admission aux écoles vétérinaires. Les effets conjugués des trois dernières réformes de ce concours limitent considérablement le nombre de places dans les écoles de vétérinaires. En 1994, une première réforme décidait de limiter, d'une part, l'âge des candidats à vingt et un ans et le nombre de tentatives à deux. Dans un second temps, des quotas étaient instaurés à l'entrée pour les deux catégories suivantes, ceux passant le concours pour la première fois et les redoublants. Enfin, un nouvel arrêté ministériel du 2 avril 1998 restreignait encore le nombre de places offertes. En conséquence les étudiants de la promotion 1997/1998 ne pourront bénéficier que de 235 places, alors que pour les promotions précédentes (1995, 1996, 1997) un quota de 420 places était offert et pour les suivantes (1999 et 2000) plus de 400 places sont envisagées. Il souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour éviter ces effets regrettables d'accordéon qui lèsent gravement une génération de candidats.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré mon attention sur l'organisation des concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires pour la session 1998 et sur l'inégalité des chances des différents types de candidats qui résulterait de cette organisation. En 1994 a été achevée la rénovation de l'architecture générale des études vétérinaires pour mieux répondre aux exigences d'hygiène et de sécurité alimentaire ainsi qu'aux besoins de la recherche biologique. Parallèlement à cette réforme de fond et en plein accord avec les professionnels et les enseignants - notamment des classes préparatoires - était engagée une révision des conditions d'admission dans les écoles nationales vétérinaires. Cette révision des conditions d'admission comportait trois dispositions : diversification des voies d'accès afin d'assurer une plus grande richesse de recrutement ; limitation du nombre de présentation aux concours (deux, quelle que soit la voie d'accès) ; instauration d'une limite d'âge, fixée à vingt-deux ans, partant du constat que les candidats qui persévéraient jusqu'à l'âge limite, sans succès, se retrouvaient dans une situation critique pour se réorienter. L'arrêté du 31 juillet 1997 a annulé la disposition relative à la limite d'âge et impose aux candidats issus des classes préparatoires de ne présenter le concours que dans les deux années suivant l'obtention de leur baccalauréat. Ce même arrêté précise en son article 12, portant dispositions transitoires, que les candidats inscrits dans les classes préparatoires scientifiques, au titre de l'année scolaire 1996-1997, bénéficient de droit des anciennes dispositions en vigueur entre février 1994 et juillet 1997. Ces principes étaient par conséquent connus de tous les candidats et, pour 1998, les différentes catégories de candidats en présence dans l'option générale ont été : les bacheliers de 1997 qui n'ont bénéficié que d'une seule année de préparation (concours A) ; les autres bacheliers qui ont suivi plus d'une année de préparation mais ne se sont jamais présentés au concours (A 1) ; les autres bacheliers qui se sont déjà présentés une fois (concours A 2). Cette distinction a permis de maintenir le régime juridique en vigueur au moment où chaque catégorie de candidats a commencé sa préparation. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de tenir compte de la situation particulière des candidats A 2, dont le nombre était élevé et qui se présentaient pour la dernière fois. C'est pourquoi, sensible aux arguments qui ont été présentés, et suivant en cela la proposition du médiateur de la République, le nombre de places offertes à cette catégorie a été porté de 115 à 153 avant le début des épreuves. Bien évidemment, cette décision n'a pas eu d'effet négatif sur les autres catégories dont le nombre de places est resté inchangé. A l'issue des épreuves, le jury a arrêté un seuil d'admission propre à chacune de ces catégories et a déclaré admis 350 candidats sur les 438 places ouvertes pour les concours A, A 1 et A 2 de l'option générale. Dans ces conditions, 88 places n'ont pu être pourvues sur la base des seuils d'admission retenus par le jury. Face à cette situation, il a été décidé de suivre la proposition qui a été faite par le jury tendant à attribuer ces places aux candidats classés par ordre de mérite sur les listes complémentaires. Un arrêté permettant de pourvoir ainsi la totalité des places de l'option générale a été publié le 23 juillet 1998. Enfin, je vous précise qu'a été prise la décision d'anticiper d'une année la suppression de tout quota et de toute catégorie au sein des concours A. C'est dans cet esprit que l'arrêté du 31 juillet 1997 a été adapté par un texte publié au Journal officiel du 2 août 1998. Ainsi, dès le concours 1999, tous les candidats issus des classes préparatoires présenteront et subiront les épreuves au titre du seul concours A. Bien entendu, cette modification préserve la faculté offerte aux candidats inscrits en A 1 en 1998 de concourir à nouveau en 1999. Au regard de leur degré de préparation aux épreuves, cette mesure ne pourra qu'encourager ces candidats à se représenter en 1999. Un récent amendement parlementaire a été voté par le Parlement sur un texte législatif en phase de navette. Lorsque ce texte sera définitivement voté, les incertitudes relatives à ce concours seront définitivement levées. Telles sont les précisions dont je souhaitais vous faire part sur l'organisation et le déroulement du concours vétérinaire 1998, et, plus largement, des décisions prises pour 1999.
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