Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/05/1998

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction, appelé le 1 % logement. En effet, les discussions menées en 1996 avaient permis d'aboutir à une solution qui conciliait l'engagement social du 1 % logement et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics. Conformément aux termes de cet accord, le taux de collecte a été maintenu à 0,45 % et le 1 % a contribué au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards. Or, aujourd'hui cet accord arrive à son terme et il apparaît que, pour des raisons budgétaires, de graves menaces pèsent à nouveau sur le 1 % logement. Il souligne que de nombreux responsables nationaux et départementaux des organismes de gestion du1 % logement craignent une amputation substantielle de ces fonds. Il souligne que ce nouveau prélèvement aurait pour conséquence inévitable une diminution des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour pallier une situation qui pourrait devenir particulièrement dommageable.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.

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