Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 21/05/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du nouveau calcul de la contribution sociale généralisée qui pénalise certaines catégories de bénéficiaires de pension d'invalidité. La CSG sur ce revenu de remplacement était de 3,40 % (1 % déductible du revenu imposable) au 1er janvier 1997. Ce taux a été porté à 6,20 % au 1er janvier 1998 (3,8 % déductible du revenu imposable). Il ne peut y avoir réduction des cotisations d'assurance maladie puisque cette prestation n'y est pas assujettie. Des mesures ont été prises pour les indemnités journalières au-delà du sixième mois d'interruption de travail afin de compenser l'augmentation du taux de la CSG. En ce qui concerne les pensions d'invalidité, rien n'a été envisagé et cela se traduit par une perte importante du pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande que les personnes percevant une pension d'invalidité puissent bénéficier d'une compensation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 60 % des titulaires de pension d'invalidité sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions d'invalidité comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus, étant précisé que ces pensions ont été revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 1998. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit en son article 5 que sont notamment exonérés de la CSG les produits attachés aux contrats visés au deuxième alinéa du 2º de l'article 199 septies du code général des impôts, contrats d'assurance spécifiques aux personnes atteintes d'une infirmité. Enfin, la législation sociale prend en compte la situation des personnes invalides, qui bénéficient d'une exonération de ticket modérateur, quelle que soit la nature de frais engagés.
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