Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 21/05/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué dans le secteur de la confiserie. Ce taux élevé entraîne une injustice fiscale non seulement vis-à-vis des autres produits alimentaires taxés à 5,5 % mais également vis-à-vis des pays limitrophes de la France qui ont un taux compris entre 2 % et 10 %. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de permettre aux confiseurs français de faire face à la concurrence étrangère.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/02/1999
Réponse. - L'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des produits de confiserie qui devrait être étendue aux produits de chocolaterie aurait un coût budgétaire de l'ordre de 3 milliards de francs qui n'est pas compatible avec les priorités du Gouvernement. De plus, il n'est pas sûr qu'une baisse du taux de TVA serait répercutée exactement sur les prix de vente au détail, ce qui réduirait d'autant son impact sur la consommation. Par ailleurs, le rapport entre le taux de la taxe et la consommation individuelle de chocolat et de confiserie est indirect comme le démontre la situation de l'Italie où, bien que le taux de la taxe de 10 %, la consommation de chocolat et de confiserie par personne reste inférieure à la consommation française. Enfin, la France ne se trouve pas dans une situation isolée au sein de l'Union européenne puisque plusieurs Etats membres appliquent également aux produits de confiserie et de chocolaterie un taux normal de TVA qui varie de 17,5 % à 25 %.
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