Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que la réflexion engagée sur la " fiscalité écologique de l'énergie " aboutisse dans les meilleurs délais, afin - notamment - de rendre compatible avec le droit communautaire l'application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur, voire de la géothermie ou de la cogénération.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée n'est donc pas envisageable, sauf à enfreindre les engagements communautaires de la France. La Commission européenne a d'ailleurs répondu à la France qui l'avait interrogée sur la possibilité de soumettre la fourniture d'énergie calorifique au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, par la négative. Le Gouvernement est cependant conscient de l'intérêt écologique des réseaux de chaleur qui sont un moyen efficace d'utiliser certaines énergies renouvelables comme le bois ou la géothermie, ou de récupération par la valorisation des déchets. C'est pourquoi il a demandé à la Commission d'envisager d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. En tout état de cause, même quand ils sont desservis par un réseau de chaleur, les ménages modestes consomment également du gaz et de l'élecricité et bénéficieront de la mesure relative aux abonnements.
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