Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les propositions faites à la page 20, septième alinéa du rapport d'information sur " La Poste, opérateur public de service public face à l'évolution de la technique et à la transformation du paysage postal européen " fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat et du groupe d'études sur l'avenir de La Poste et des télécommunications par un sénateur des Yvelines et annexé au procès verbal de la séance (du Sénat) du 21 octobre 1998, d'" étudier la préservation de la deuxième tournée postale dans la capitale pour la presse du soir, assurer un suivi externe et veiller à garantir la pérennité de la contribution de l'Etat au financement du transport de la presse ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces opportunes propositions et s'il envisage de les retenir.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le service obligatoire du transport et de la distribution de la presse qui bénéficie du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications se définit notamment, sous réserve du respect des heures de dépôt et des points d'entrée dans le réseau convenus avec La Poste, par une distribution en tout point du territoire, en J p 1 ou J p 4, selon la périodicité ou les besoins des éditeurs. La distribution signifie la remise au destinataire final lors de la première tournée. Au cas particulier de Paris, il existe une deuxième distribution vespérale, assurant la distribution des quotidiens nationaux du soir ainsi que des quotidiens régionaux aux abonnés parisiens. L'existence de cette tournée n'est pas remise en cause, et La Poste continue à garantir la distribution de la presse l'après-midi. Par ailleurs, s'agissant de la contribution de l'Etat au financement du transport et de la distribution de la presse, l'article 38 du cahier des charges de La Poste précise que les sujétions particulières supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 de son cahier des charges, font l'objet d'une juste compensation financière. Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan pour la période 1998-2001 confirme l'engagement de l'Etat à ce titre. La contribution annuelle versée à La Poste est fixée à 1,85 milliard de francs pour 1998 et 1999. Elle sera portée à 1,9 milliard de francs en 2000 et 2001.
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