Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 28/05/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, liée à la contrebande de tabac et d'alcool. Il lui rappelle, en effet, que le tabac et l'alcool sont des produits soumis à une taxation importante, et qu'une grande part de ces recettes fiscales ne sont jamais parvenues dans les caisses de quinze Etats membres de l'Union européenne, et ce à cause de la contrebande dont font l'objet ces produits. La Commission européenne a proposé, le 29 avril dernier, un train de mesures, visant à lutter contre cette fraude, au premier rang desquelles figure l'obligation, pour l'expéditeur de tabac et d'alcool dans d'autres Etats membres, de notifier au préalable ces envois à l'administration fiscale, ce qui n'est pas le cas actuellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que son ministère entend défendre à l'égard d'une proposition, qui s'inspire des recommandations formulées par un comité d'experts, mis sur pied par l'Union européenne à la fin de l'année 1997.
- page 1673
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le développement de la contrebande de cigarettes et d'alcool au sein de l'Union européenne préoccupe l'ensemble des Etats membres et des mesures ont été prises afin de renforcer la lutte contre ce phénomène qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et affecte directement les ressources de l'Etat. En 1997, les services douaniers français ont saisi 181 tonnes de cigarettes et de tabac et 107 000 litres de boissons alcoolisées. En France, la douane a engagé des actions concrètes pour faire face au développement de la fraude : surveillance accrue des frontières terrestres et maritimes avec les pays tiers à l'Union européenne et des aéroports internationaux, contrôles à la circulation sur l'ensemble du territoire, utilisation de moyens techniques de détection dans les points les plus sensibles, signature en octobre 1997 d'un protocole d'accord avec la confédération des débitants de tabac afin de mieux surveiller ce secteur très sensible. Sur le plan communautaire, l'assistance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne en matière d'échange de renseignements et de mise en uvre d'opérations de contrôles conjoints entre Etats membres est prévue par une directive européenne dont le renforcement devrait aboutir à mieux appréhender les courants de fraude. D'autre part, le projet de loi de modernisation et de simplification des contributions indirectes qui a été présenté en conseil des ministres le 17 juin 1998 comprend des dispositions qui permettront d'améliorer les échanges d'informations relatives à la lutte contre la fraude dans le domaine des accises. La douane a par ailleurs participé au groupe à haut niveau sur la fraude dans les secteurs du tabac et de l'alcool présidé par la Commission européenne. Les travaux de cette instance se sont achevés en janvier 1998 et ont donné lieu à la présentation en avril 1998 d'un rapport final portant diverses recommandations d'ordre général et technique, dont l'instauration d'un système d'information préalable de l'administration par l'opérateur pour toute expédition de tabac ou d'alcool à destination des autres Etats membres et des pays tiers. Ce dispositif, lorsqu'il sera mis en uvre, permettra aux services des douanes d'analyser les flux de marchandises, en relation directe avec les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires agréés. Il vise tout particulièrement à protéger les activités licites des sociétés françaises et communautaires et, parmi celles-ci, les livraisons de produits destinés à l'exportation. Les conclusions du rapport du groupe à haut niveau ont été entérinées lors du conseil ECOFIN du 19 mai dernier. Il appartient désormais à la Commission, en liaison avec les Etats membres, de mettre en uvre les recommandations de ce groupe afin d'aboutir, à moyen terme, à la constitution d'un système de gestion totalement informatisé au plan communautaire.
- page 2556
Page mise à jour le