Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire une fois de plus l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de payer au 1er du mois le montant des pensions d'assurance vieillesse. Dans une réponse en date du 30 octobre 1997, elle répond que " le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations ". Elle lui demande de lui faire connaître, d'analyser le coût de cette opération et d'examiner les moyens financiers possibles pour la prise en charge du coût de l'opération.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/12/1998
Réponse. - Conformément à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette date de versement trouve sa justification dans le calendrier des encaissements et des tirages du régime général de sécurité sociale. Cette sortie d'argent massive fait en effet immédiatement suite à d'importantes rentrées - encaissement de cotisations - vers le 5 de chaque mois. Un versement anticipé ne permettrait pas d'en bénéficier et obligerait le régime général à recourir à des emprunts alors qu'il est sur le point de recevoir les sommes susceptibles de couvrir ce décaissement. Cette mesure coûterait, en 1999, pour le seul régime général, plus de 350 millions de francs au titre des intérêts liés à la perte de rémunération de la trésorerie et au recours aux avances de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, outre son coût en trésorerie, cette mesure s'inscrirait en pleine contradiction avec la limitation du recours à des ressources non permanentes qui trouve sa traduction dans l'autorisation d'un plafond d'avances de trésorerie par le Parlement. Par exemple, si cette mesure était appliquée au mois de décembre 1998, le besoin de trésorerie estimé à - 18,5 milliards de francs le 1er décembre serait porté à - 44,5 milliards de francs et se maintiendrait à ce niveau critique pendant plusieurs jours. Pour ces raisons, la mise en paiement des pensions de retraite au premier jour du mois n'est pas envisageable.
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