Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la mise en demeure adressée par la Commission européenne au Gouvernement concernant la taxe d'équarrissage et la taxe additionnelle sur cette dernière. Il apparaît prématuré de débattre des modalités de la taxe additionnelle, proposée dans le cadre de l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, alors même qu'une procédure basée sur l'article 169 du traité communautaire est en cours. Il lui demande la teneur exacte de cette mise en demeure.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/01/1999
Réponse. - La procédure évoquée est engagée en cas d'entrave au marché communautaire. En ce qui concerne la " taxe d'équarissage ", la mise en demeure de la Commission européenne s'est fondée sur les risques de distorsion de concurrence susceptibles de peser sur des opérateurs important des produits carnés en provenance d'autres états membres. Ces derniers seraient, directement ou par répercussion, assujettis à la taxe, alors qu'ils ne bénéficieraient pas de services qu'elle finance. En tout état de cause, il apparaît que les objectifs de sécurité poursuivis le sont au bénéfice du consommateur et de l'ensemble de la filière et de ses opérateurs compris. La France a fait part des ses observations à la Commission dans le cadre de la procédure en cours. Cette dernière, n'étant pas suspensive ne remet pas en cause, par ailleurs, l'application des dispositions nationales existantes.
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