Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998

M. Serge Mathieu appelant, de nouveau, son attention sur une proposition des maires de France, tendant à la mise en place d'une instance territoriale de décision, relative au logement social, demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser la suite réservée à cette proposition à propos de laquelle il avait alors indiqué que le Gouvernement " n'est pas hostile à aller plus loin ", compte tenu de la diversité des contextes locaux. Au-delà de la litote, il lui demande la suite qu'il envisage, concrètement, de réserver à la proposition, elle aussi concrète, des maires de France.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/06/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur une proposition des maires de France tendant à mettre en place une instance territoriale de décision en matière de logement social. Le Gouvernement partage la position selon laquelle il convient, en matière d'habitat, de développer une approche territoriale qui prenne au mieux en compte les réalités et les besoins locaux, dans le cadre de l'impératif de mixité sociale et dans le respect des principes d'équité et de solidarité dont il est le garant. Le programme locaux de l'habitat (PLH) et les conventions post-PLH institués par la loi d'orientation pour la ville sont des outils privilégiés de cette approche territoriale qui gagne à s'exercer à l'échelle intercommunale : ils permettent d'ores et déjà, à partir d'un diagnostic partagé, de programmer les aides de l'Etat dans le domaine du logement, en négociation avec différents partenaires sur la base d'objectifs déclinés localement. Une étape supplémentaire a été réalisée avec la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui a prévu la possibilité pour le préfet de délimiter, lorsque la situation du logement le justifie au ragard des objectifs de mixité sociale et d'accueil des personnes défavorisées, des bassins d'habitat en vue de la constitution de conférences intercommunales du logement. Ces instances territoriales ont pour objet d'aider à la mise en place d'une politique d'attribution des logements sociaux adaptée à la réalité des territoires dans un objetif de solidarité et de mixité. Elles doivent notamment préciser les objectifs d'accueil des personnes défavorisées dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d'habitat, compte tenu des engagements souscrits par les organismes HLM au sein d'un accord collectif départemental.

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