Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation très forte exprimée en faveur d'une réforme du code des marchés par les entreprises de travaux publics, relayées par l'ensemble de leurs organisations professionnelles. Il apparaît, en effet, que, sur de nombreux points, le dispositif actuel de passation des marchés publics se révèle inadapté, à telle enseigne qu'il est devenu indispensable de le réformer. Il convient de garantir, tout à la fois, une meilleure sécurité juridique à l'égard des donneurs d'ordres, une plus grande loyauté dans le jeu de la concurrence, et l'approche du rapport le plus juste entre le prix payé et la prestation fournie. Le précédent gouvernement avait adopté, en conseil des ministres, un projet de loi s'inscrivant dans une telle perspective. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de reprendre la réflexion engagée précédemment pour aboutir à la réforme souhaitée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
- page 1747
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement entend que le cadre législatif et réglementaire des marchés publics réponde aux critères d'efficacité, de clarté et de rigueur. La réforme du code des marchés doit également s'attacher à améliorer l'accès de toutes les entreprises à la commande publique : pour les PME, en effet, les différentes phases d'information et de passation des marchés comportent trop souvent des obstacles. Le recours aux nouvelles technologies de l'information doit contribuer à accroître l'information des entreprises et à simplifier leurs démarches. Autour de ces axes, la concertation avec les différents partenaires sera relancée au cours des mois qui viennent. Le calendrier de l'examen parlementaire sera déterminé par le programme de travail du Gouvernement, en fonction de l'avancée de l'ensemble des chantiers en cours et de la progression de la concertation sur cette réforme du code des marchés publics. Il pourrait se situer au premier semestre 1999.
- page 2557
Page mise à jour le