Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour favoriser l'harmonisation des contrats de plan avec la politique régionale européenne.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'harmonisation des contrats de plan Etat-région. Le rapport de M. Jacques Chereque préconise une plus grande convergence entre les prochains contrats de plan Etat-région (CPER) et les prochains documents de programmation (Docup) des fonds communautaires, tenant compte de l'opportunité d'une coïncidence entre l'achèvement de l'actuelle génération des CPER et l'aboutissement de la négociation communautaire sur " l'Agenda 2000 ". En effet, depuis le lancement de la procédure des CPER, les calendriers des programmations nationale et européenne ont toujours été décalés. Cette convergence a pour objectif de permettre que les politiques régionales européennes, comme c'est leur vocation, viennent en appui des stratégies de développement conçues dans chaque Etat-membre. Elle portera en premier lieu sur la période de programmation : celle-ci sera portée pour les CPER à 7 ans sur 2000-2006 avec un examen à mi-parcours 2003, comme pour les documents uniques de programmation des fonds structurels. La convergence portera également sur les contenus et les méthodes : la priorité à l'emploi, à la recherche d'un développement durable, à la solidarité avec les territoires éprouvant les plus grands besoins, la participation de tous les acteurs concernés seront des axes communs aux deux exercices de programmation. Dans cet esprit, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a invité les préfets de région à préparer avec les services déconcentrés un projet de stratégie " unique " de l'Etat en région destiné à devenir, après un large processus de concertation, une stratégie commune de l'Etat et des divers acteurs territoriaux en région. Le futur CPER et le Docup contribueront ainsi l'un et l'autre à la mise en uvre de la stratégie commune. Les autres aspects de la procédure qui pourraient conduire à une harmonisation plus étroite de la politique régionale européenne et des politiques à contractualiser, feront l'objet de prochaines décisions du Gouvernement.
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