Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/06/1998

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation professionnelle des infirmiers libéraux et sur la nature de leurs attentes. Les revendications des infirmiers libéraux se font aujourd'hui de plus en plus précises et de plus en plus vives. Sur certains d'entre elles, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter des informations très attendues. Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser à quelle date l'arrêté de nomenclature, consécutif aux propositions approuvées d'octobre 1996 par la commission permanente de la Nomenclature générale d'actes professionnels, sera publié. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit un alignement de la profession d'infirmiers libéraux aux autres corps médicaux en matière notamment d'aide financière à la formation. Il lui demande enfin de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant le projet d'autorisation de pratique d'actes, ordinairement confiés aux membres du corps infirmiers, aux non-infirmiers.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/03/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des infirmiers libéraux. Une concertation particulière avec les représentants des infirmières et infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes et des orthoptistes exerçant en ville, a été confiée à Mme Anne-Marie Brocas. Les travaux menés dans ce cadre ont porté sur l'adaptation des compétences professionnelles aux progrès de la science et des techniques, l'évolution de la démographie des professions et les conditions de leur exercice, compte tenu des transformations de l'organisation du système de santé, ainsi que sur les conditions de gestion des nomenclatures des actes professionnels et d'encadrement des pratiques nécessaires à la promotion de la qualité des soins, ainsi que sur la question des instances professionnelles. Le rapport de Mme Brocas vient d'être remis et est soumis à l'examen des services du ministère. La nature et le montant des aides à l'informatisation allouées par les caisses d'assurance maladie aux professionnels de santé n'ont fait l'objet, jusqu'à présent, d'un accord qu'avec les médecins et les biologistes. Il est souhaitable que de tels accords puissent être conclus avec les autres professions de santé. Les caisses d'assurance maladie ont été engagées à reprendre les négociations avec l'ensemble des professions. La ministre de l'emploi et de la solidarité a, à cet égard, indiqué qu'il apparaîtrait pertinent d'envisager une aide pérenne à la télétransmission. En ce qui concerne la nomenclature de soins infirmiers, une actualisation portant sur les soins courants et les soins spécialisés est en cours et va aboutir très prochainement. Enfin, le texte visant à autoriser certaines catégories de professionnels de la santé à pratiquer des aspirations endo-trachéales est réclamé depuis plus de deux ans par les associations de malades et par des malades trachéotomisés qui doivent être placés en long séjour, faute de pouvoir bénéficier d'aspirations endo-trachéales dans les établissements sociaux, médico-sociaux, ou à leur domicile par des services d'aide à domicile. Ce texte ne constitue ni un décret d'actes des aides-soignants, ni une ébauche de futur décret d'actes. Il n'est en effet pas dans les intentions du Gouvernement d'autoriser l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il s'agit simplement, pour un problème circonscrit, de résoudre une difficulté considérable pour les malades concernés. L'Académie de médecine a rendu un avis favorable sans réserve sur le principe d'une telle mesure.

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