Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la profession d'expertise agricole exercée par les personnes privées, face à la politique de régionalisation des transferts de droits de plantation et à l'institutionnalisation du système d'achat et de vente de droits de plantation que le ministère met en oeuvre actuellement. La régionalisation des transferts vise, selon le ministère, à corriger les tensions que ne manquent pas d'engendrer les déséquilibres, en termes d'arrachage, entre différentes régions du sud et de l'ouest notamment. Il lui demande de bien vouloir lui préciser en détail la réalité des tensions entre ces différentes régions et sur la réalité du risque de " pillage " des régions en décroissance viti-vinicole par celles en développement, laquelle ne fait pas l'unanimité. La mise en place de bourses d'achat et de vente de droits de plantation risque l'instituionnalisation d'un système bien rodé, dans la bonne marche duquel les experts privés se sont investis en permanence. Le passage par les " bourses " d'achat et de revente n'est, dans l'immédiat, pas obligatoire mais, à terme, c'est toute une profession qui risque de disparaître. Il lui demande de bien vouloir lui démontrer comment ce premier pas vers l'institutionnalisation du marché de la replantation par voie d'organismes conventionnés ne risque pas de déstabiliser tout un secteur professionnel.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1998
Réponse. - Les droits de plantation de vigne ont une durée de validité limitée à huit campagnes. L'analyse statistique annuelle de l'utilisation des droits montre que pour un nombre important d'hectares, la date de péremption est dépassée alors que des viticulteurs auraient pu se porter acquéreurs de ces droits. Pour éviter la perte de ces possibilités de plantation, l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) a conclu des conventions avec des organismes qui se sont engagés à réaliser toutes les démarches relatives aux transactions de droits pour le compte des détenteurs de droits et des bénéficiaires d'autorisation d'achats de droits. Cette organisation n'est pas nouvelle. En effet, le premier organisme conventionné l'a été en 1989. Cependant, la diminution du volume de droits disponibles pour alimenter le marché des transferts a rendu nécessaire la mise en place d'un nombre plus important d'organismes conventionnés susceptibles de mieux couvrir le territoire et donc d'éviter les pertes de droits. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche procède actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, à une consultation concernant les modifications des textes réglementaires visant à une meilleure maîtrise par les régions de leur potentiel de production. Cette réflexion associe très étroitement les responsables professionnels du secteur, qu'ils soient producteurs de vins de table ou de vins d'appellation.
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