Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 11/06/1998
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si, l'ordre national du Mérite ayant à l'évidence été créé à l'attention de ceux qui, méritants, ne sont néanmoins pas retenus pour entrer dans l'ordre national de la Légion d'honneur (dont les quotas sont, fort heureusement, limités), il ne serait pas convenable d'interdire la nomination ou, selon le cas, la promotion dans l'ordre national du Mérite de tout membre de celui de la Légion d'honneur ? Des exceptions, et lesquelles, à une telle règle, à juste titre réclamées par l'opinion publique, pourraient-elles, à son sens, se justifier ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du système des décorations officielles françaises entreprise en 1962 avait pour objet de revaloriser le prestige des plus hautes distinctions nationales. La première étape de cette réforme fut la publication du code de la Légion d'honneur qui arrêtait à cette fin un certain nombre de mesures. La première d'entre elles était de réserver l'attribution des distinctions du premier ordre national à la reconnaissance de mérites éminents. La deuxième étape fut l'institution d'un second ordre national, l'ordre du Mérite, destiné notamment à récompenser les états de services ne présentant pas les qualifications requises pour la Légion d'honneur. Fallait-il pour autant interdire l'accès à l'ordre national du Mérite des membres de la Légion d'honneur ? Une telle mesure eût rendu les deux ordres nationaux exclusifs l'un de l'autre alors qu'ils sont complémentaires, à l'intérieur d'un système de décorations ordonné et cohérent. Un exemple suffira à le démontrer : le code de la Légion d'honneur exige vingt années de services éminents pour justifier une proposition au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Faut-il par exemple que les pouvoirs publics attendent ces vingt années pour marquer leur reconnaissance aux industriels, ingénieurs, militaires, fonctionnaires, etc., qui se signalent dès leur début de carrière par la qualité des services qu'ils rendent ? La croix de chevalier de l'ordre du Mérite est alors, pour l'Etat, le moyen de délivrer à ces personnes très méritantes, après treize, quatorze ou quinze années d'activité, son premier témoignage public de reconnaissance. Quelques années plus tard, certains de ces décorés, qui auront poursuivi leur activité, accédé à des responsabilités supérieures, obtiendront, après vingt années révolues, la croix de chevalier de la Légion d'honneur. Par la suite, certains de ceux-là pourront être faits officiers de la Légion d'honneur si le niveau et l'importance de leurs titres le justifient. Si, en revanche, leurs mérites nouveaux, bien que très réels, sont moindres, alors les pouvoirs publics auront la faculté de les proposer pour la croix d'officier de l'ordre du Mérite. Complémentarité et souplesse permettent donc ainsi à l'Etat de récompenser selon l'importance et le niveau de leurs mérites, aux différentes étapes de leur carrière, les citoyens les plus méritants du pays.
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