Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 18/06/1998
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la position du gouvernement français vis-à-vis du projet de réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le secteur laitier, présenté par la commission de l'Union européenne. Il observe que la diminution de 15 %, en quatre étapes, des prix d'intervention du beurre et de la poudre de lait n'est pas justifiée par des motifs budgétaires puisqu'en 1998, le secteur laitier n'absorbe que 9 % des dotations du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), au lieu de 45 % en 1982, avant la mise en place du dispositif des quotas laitiers. Il souligne que la création d'une prime à la vache laitière, fondée sur un rendement moyen, dont le montant serait fixé à 100 écus à partir de 2003-2004 ne compensera que partiellement la diminution des prix d'intervention. Il préconise la pérennisation du mécanisme des quotas laitiers ou du moins son maintien jusqu'en 2006. Il estime discriminatoire une augmentation globale de 2 % des quotas, ainsi que l'allocation prioritaire de 1 % aux jeunes exploitants récemment installés, et l'attribution du reste du quota supplémentaire, soit 1 %, aux zones de montagne. Il demande à M. le ministre de lui préciser l'avenir qui sera réservé au mécanisme de reversement d'une partie des quotas départementaux à la réserve nationale. Il craint que la réforme de la PAC suivie par des négociations commerciales multilatérales ne conduisent les producteurs du secteur laitier à subir deux fois une réduction des dispositifs de soutien des marchés sans pour autant bénéficier d'une compensation intégrale par des aides directes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1998
Réponse. - Les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers font actuellement l'objet de discussions approfondies au niveau européen. Dans le cadre du " Paquet Santer ", la Commission européenne a proposé, d'une part, de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006, d'autre part, de réduire progressivement les prix de soutien de 15 %. Par ailleurs, la commission propose d'introduire une aide compensatoire sous la forme d'une prime à la vache laitière d'un montant de 215 écus/animal. Lors des premières discussions qui ont eu lieu sur ces propositions, la France a clairement réaffirmé la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers à la fois pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. En revanche, la France considère que la méthode baisse de prix/aides compensatoires préconisée par la Commission européenne n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est en effet de nature à fragiliser le dispositif des quotas. De même, la baisse de prix de 15 % ne permettra pas à l'Union européenne d'améliorer de façon significative sa position concurrentielle sur le marché mondial. Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech sera toujours forte pour les fromages et la catégorie " autres produits laitiers " qui regroupe notamment les poudres de lait entier et les laits concentrés. Pour autant, des adaptations de l'OCM sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en uvre des accords de Marrakech et ultérieurement à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO).
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