Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/06/1998
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le 1 % logement. A la suite de régulières ponctions " exceptionnelles " de la part et pour le compte de l'Etat depuis 1994, soit en faveur de la relance des prêts PAP et PAS pour 4 milliards de francs, soit venues abonder le FNAL à hauteur de 1 milliard de francs, une convention d'objectifs était conclue entre l'Etat et le 1 %, indiquant pour 1997 et 1998 une contribution de 2 fois 7 milliards de francs au titre du prêt à taux zéro. A l'échéance de l'accord et malgré le bon respect de ces termes, l'inquiétude règne chez les partenaires de l'Etat. En effet, en dépit de cette ponction, le 1 % a maintenu ses capacités d'investissement au sein de la nouvelle Union d'économie sociale pour le logement. Cependant, cela ne s'est pas fait sans restructuration financière. Ce sont 55 millions de francs qui ont été empruntés en 1997 et 65 en 1998. Le 1 % logement ne pourra supporter longtemps un tel effort financier. A terme, cela se traduirait par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi pour lesquels l'Union économique et sociale du logement a établi un programme. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de taux de collecte et de prélèvement de l'Etat pour les années à venir.
- page 1920
Réponse du ministère : Logement publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. La convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement a effectivement prévu de prélever en 1997 et 1998, 50 % de la collecte et des retours de prêt du 1 % logement pour permettre le financement du prêt à taux zéro. Pour 1999, le Gouvernement se trouve ainsi confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens, mais qui depuis 1997 et 1998 dépend du prélèvement sur les recettes du 1 % ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un examen en commun de cette délicate situation est en cours avec l'UESL qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. M. le Premier ministre a d'ailleurs saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis, désormais disponible, qui devrait utilement éclairer cette question. Le Gouvernement est attaché à développer une implication forte des partenaires sociaux dans la conduite des affaires du 1 % logement dont le rôle dans la politique nationale en faveur du logement social est essentiel.
- page 2262
Page mise à jour le