Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles d'origine en matière d'industrie horlogère. Deux conceptions de la règle du pays d'origine s'affrontent à l'heure actuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce. D'une part, les Etats-Unis et Hong Kong préconisent la définition de la montre en fonction du pays d'origine du mouvement, d'autre part, une conception partagée par les instances du Comité permanent de l'horlogerie européenne qui rappelait lors de sa réunion du 3 juin 1998 son attachement à ne retenir comme critère déterminant que le lieu d'assemblage de la montre. Il demande si la délégation française va appuyer cette dernière position et inciter ses partenaires à adopter une position commune en ce sens. L'enjeu économique pour les fabricants de l'industrie horlogère est considérable comme d'ailleurs l'ensemble des règles régissant les mécanismes OMC; une décision non conforme aux intérêts communautaires rendue par l'Organe de règlement des différends signifie la perte de nombreux emplois et à terme une répercussion fiscale sur l'ensemble des foyers français. Les raisonnements à court terme sont à bannir lorsqu'il s'agit des mécanismes du commerce mondial, ne pas intégrer cette dimension globale revient à ne pas avoir intégrer les mutations économiques, sociales et technologiques de cette fin de siècle.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998

Réponse. - Les travaux actuellement menés à l'Organisation mondiale du commerce visent à harmoniser et simplifier les règles d'origine non-préférentielles. Dans le cas de la montre, deux conceptions s'opposent : la première, défendue notamment par l'Union européenne, la Suisse et le Japon, conduit à considérer que le lieu d'assemblage de la montre confère l'origine ; la seconde, soutenue par les Etats-Unis et Hong Kong, repose sur l'idée que c'est au contraire le lieu d'assemblage du mouvement de la montre qui confère l'origine. La France a toujours soutenu la position de l'Union européenne, conforme aux intérêts des producteurs qui considèrent que le choix du critère du lieu d'assemblage est la seule solution acceptable pour éviter les pratiques de concurrence déloyale. Le critère inverse permettrait à des pays de se prévaloir d'une origine qui n'est pas exacte, de bénéficier indûment de l'appellation suisse ou française, et favoriserait les contrefacteurs. En raison de nombreuses difficultés d'ordre technique, le calendrier initial qui prévoyait la fin de ces négociations pour le 30 juillet de cette année ne pourra pas être tenu. Celles-ci pourraient cependant reprendre dès le mois d'octobre prochain. Les autorités françaises continueront à défendre avec fermeté la position européenne dans ces négociations.

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