Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des handicapés dans les transports en commun. En effet, la loi nº 75-534 du 30 juin 1975 prévoyait dans son article 52 que des dispositions réglementaires soient prises pour " adapter les services de transport collectif " afin de faciliter les déplacements des handicapés, et la loi nº 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 affirmait le droit pour chaque individu d'aller et venir où bon lui semble, par le moyen de locomotion de son choix, à l'heure désirée. Malheureusement, les dispositions réglementaires prévues par la loi de 1975 n'ont jamais été prises, ce qui a pour conséquence de placer 58 % des handicapés d'Ile-de-France (selon un sondage réalisé par l'association des paralysés de France) dans l'incapacité d'utiliser les transports en commun, alors que 43 % d'entre eux seraient prêts à utiliser les bus s'ils leurs étaient accessibles. Aussi, souhaiterait-il que le Gouvernement fasse part de ses projets pour améliorer la vie des personnes handicapées, et pour rendre effectif les principes posés par la loi de 1982.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'Etat veille, dans la limite de ses attributions, à ce que les services offerts par les transporteurs publics soient accessibles non seulement aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui à un moment ou à un autre de leur existence voient leur mobilité réduite. Ainsi la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Le Gouvernement encourage par ailleurs par ses dispositifs d'intervention les initiatives en faveur du transport des personnes à mobilité réduite : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province. En Ile-de-France, un " réseau noyau " composé de 81 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit a été défini par le Syndicat des transports parisiens (STP) pour développer prioritairement les actions en faveur des handicapés. Sur le réseau routier de la RATP, après la ligne d'autobus nº 20, la ligne nº 91, reliant plusieurs gares et un certain nombre d'établissements hospitaliers, vient d'être dotée de véhicules à plancher bas munis de palettes et d'un dispositif d'agenouillement. Cette deuxième expérimentation a été rendue possible grâce à des aménagmeents de voirie. Toutefois, le succès de ces opérations demeure conditionné par la discipline dont les automobilistes font preuve à l'égard des règles de stationnement. Un groupe de travail associant la préfecture de police, la ville de Paris et la RATP, sous l'égide du STP, est en cours de constitution ; il a pour mission d'élaborer une charte fixant les engagements de chaque partie susceptibles d'améliorer l'accessibilité des autobus parisiens. En ce qui concerne le matériel, une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européens, prévoit, à la demande de la France, l'accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constituera une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe en outre financièrement aux programmes de recherche et développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériels roulants ferroviaires et routiers. Enfin, le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France, en cours d'élaboration par les services de l'Etat, ne manquera pas d'intégrer la dimension d'accessibilité aux transports en commun. Ces axes d'intervention manifestent clairement le souci des pouvoirs publics de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées, notamment grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun.
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