Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/06/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi nº 96-1076 du 11 décembre 1996 devant assurer une prise en charge adaptée de l'autisme, complétant la circulaire du 27 avril 1995. Elle lui fait remarquer que lors de la séance plénière du 17 avril du Comité national consultatif des personnes handicapées, elle a confirmé l'application du plan quinquennal en cours, mais sans préciser le montant de l'enveloppe financière dégagée. Elle lui rappelle que, de décembre 1995 à septembre 1997, 1 171 places d'accueil ont été créées au bénéfice d'enfants et d'adultes autistes. Ce chiffre est très loin de répondre aux besoins notés pour l'ensemble du pays. Elle lui demande de lui faire connaître le montant des crédits engagés pour 1998 et les prévisions pour le budget 1999.
- page 1917
Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/09/1998
Réponse. - L'amélioration de la prise en charge des enfants et adultes autistes est une priorité du Gouvernement. En effet faute de places institutionnelles adaptées, de nombreuses personnes atteintes par ce syndrome restent à la charge de leurs familles dans des conditions très difficiles ou sont hospitalisées en psychiatrie, ce mode de prise en charge n'étant pas adapté à ces catégories de personnes. C'est la raison pour laquelle la montée en charge des plans régionaux sur l'autisme sera poursuivie par l'individualisation d'une mesure nouvelle de crédits de l'assurance maladie s'intégrant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. En réponse à une question orale sans débat, posée par un député le 23 juin dernier sur ce thème, le Gouvernement a de surcroît précisé qu'en 1999, grâce à l'enveloppe de mesures nouvelles d'assurance maladie et aux gages offerts notamment par la réorganisation d'établissements, l'objectif est de financer la création de sections de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification pour les adultes autistes pour 60 millions de francs, et la création de sections d'instituts médico-éducatifs et de services d'éducation spécialisés et de soins à domicile, notamment dans le milieu scolaire, pour les enfants et les adolescents autistes, pour 30 millions de francs. Enfin 10 millions seront consacrés à la création de centres interrégionaux de ressources et de diagnostic précoce sur l'autisme. Ces mesures permettront, dès 1999, d'améliorer sensiblement les conditions d'accueil de ces personnes.
- page 3072
Page mise à jour le