Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/06/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la participation financière au coût de la gestion d'un centre hospitalier public par des médecins hospitaliers disposant en son sein de lits ou consultations en gestion privée. Elle lui rappelle qu'une participation est exigée sur les honoraires perçus. Celle-ci doit faire l'objet d'un reversement et d'une inscription au budget du centre hospitalier. Elle lui demande de lui faire connaître la méthode et les paramètres retenus pour fixer le montant de cette participation suivant les différents actes : consultation, intervention chirurgicale, etc.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale rappelle que les conditions d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers exerçant leur fonction à temps plein dans les établissements publics de santé sont définies par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique. Au titre de ces dispositions, tous les praticiens hospitaliers temps plein, exerçant une activité libérale, doivent s'acquitter d'une redevance en compensation du service rendu par l'établissement. En effet, pour exercer leur activité libérale, les praticiens hospitaliers disposent des locaux et des équipements hospitaliers. La redevance est calculée en pourcentage du tarif des actes et consultations externes hospitaliers. Ces pourcentages varient selon la nature des actes et la catégorie de l'établissement. Ils sont fixés par le décret nº 87-945 du 25 novembre 1978 modifié.
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