Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer pour revaloriser le montant du taux de la pension de réversion des veuves de militaires.
- page 2000
Réponse du ministère : Défense publiée le 23/07/1998
Réponse. - La situation des veuves de militaires a toujours fait l'objet d'une attention constante. Ainsi, les dispositions du code des pensions civiles et militaires sont, notamment en matière de pension de réversion, globalement plus avantageuses que celles du régime général de la sécurité sociale. En particulier, les articles L. 38 et suivants de ce code prévoient que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension que percevait ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Cette pension, qui peut atteindre 80 % de la solde de base, est servie sans condition d'âge ou de ressources. S'il est vrai que le régime général de la sécurité sociale prévoit que le taux de la pension de réversion est de 54 % depuis le 1er janvier 1995, son versement est en revanche soumis à des conditions d'âge (55 ans) et de ressources (plafond annuel égal à 2080 fois le SMIC horaire). Les règles en vigueur dans les régimes spéciaux leur sont spécifiques et présentent peu de points communs avec celles applicables dans le régime général. L'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables des autres régimes conduirait à alourdir considérablement les charges de retraites. Il apparaît difficile, dans ces conditions, de modifier le taux de la pension de réversion des veuves de militaires.
- page 2377
Page mise à jour le