Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Paul Blanc demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'assurer de l'application de l'article 2 du décret nº 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel disposant : " Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent, en particulier pendant la durée de leurs fonctions... de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée ", aux membres du Conseil.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que l'article 2 du décret du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel interdit à ces derniers de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée. En raison de l'indépendance du Conseil constitutionnel, l'article 5 du décret susvisé laisse à celui-ci le soin d'apprécier si un de ses membres a manqué à ses obligations et, le cas échéant, de constater sa démission d'office.
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