Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 25/06/1998
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les attributions de nouveaux postes d'enseignants à l'enseignement libre sous contrat et aux établissements privés catholiques dans l'académie de Nice qui sont loin de correspondre aux besoins exprimés. Il s'étonne que, pour la rentrée prochaine, le ministère de l'éducation nationale n'annonce que neuf postes attribués au regard des trente demandés. Il rappelle que l'enseignement catholique dans le rectorat a dû refuser, faute d'enseignants en nombre suffisant, 3 500 élèves à la rentrée dernière, contrairement à l'esprit de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui dispose du droit d'accueillir tous ceux qui en font la demande dès lors que le besoin scolaire est retenu. Il pense qu'associés au service public d'éducation les établissements privés sous contrat devraient pouvoir répondre aux familles qui ont fait librement le choix de leur projet éducatif. Il observe par ailleurs que, s'il est vrai que les effectifs baissent au niveau national pour les premières et les secondes, elles augmentent dans l'académie de Nice de manière significative. Il s'étonne de voir qu'à la rentrée 1997, sur les 307 postes supplémentaires attribués à l'académie de Nice, 199 ont bénéficié à l'enseignement public et 10 au privé. Il constate que la parité un contre dix, qui devrait être appliquée pour respecter les rapports d'effectifs (31 982 élèves du public pour 32 743 dans le privé), n'a pas été observée à la rentrée 1997. Les établissements privés auraient dû obtenir 20 emplois et non pas 10. Il s'interroge sur ce mode d'attribution qui conduit à un déficit cumulé de 135 emplois d'enseignants. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour accroître le nombre de postes attribués à l'enseignement privé catholique sous contrat et résorber progressivement le déficit cumulé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les prévisions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ont fait apparaître que les établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie de Nice devraient accueillir 600 élèves supplémentaires à la rentrée scolaire 1998. La situation des établissements de cette académie, caractérisée par des taux d'encadrement inférieurs aux moyennes nationales, a été prise en compte lors de la répartition nationale des contrats de l'enseignement privé. La rentrée scolaire s'effectuant à moyens constants au niveau national, les redéploiements en faveur des académies déficitaires sont limités par le volume des retraits qu'il est pédagogiquement et socialement possible d'opérer sur les académies excédentaires. Dans le cadre de transferts moins importants que ceux réalisés l'an dernier, il a été décidé d'accorder une priorité aux académies dont les besoins étaient les plus importants. L'académie de Nice a ainsi bénéficié d'une dotation nouvelle de neuf contrats représentant 6 % du total des moyens répartis. La situation de l'académie de Nice, à l'occasion de la répartition des moyens qui ont été conservés en vue des ajustements de rentrée, sera, dans la mesure du possible, réexaminée.
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