Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), et intitulé " Guyane 1997 ; état de lieux et propositions ", qui lui a été remis en octobre 1997, dans lequel son auteur estime nécessaire, à la page 79, de favoriser l'accès de tous les Guyanais au service public de la justice : " que ce soit pour des raisons d'éducation ou de culture, de langue, pour des obstacles matériels, nombreux sont les handicaps à une réelle égalité des citoyens pour bénéficier du service public de la justice ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et à cette constatation et par quels moyens le Gouvernement envisage de favoriser l'accès à la justice pour tous les Guyanais.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme d'ensemble de la justice qu'il a présentée lors du conseil des ministres du 29 octobre 1997 vise à garantir l'égal accès des citoyens au service public de la justice. La demande de connaissance et de reconnaissance des droits constituant pour chaque citoyen un besoin fondamental, un projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dans sa séance du 29 juin 1998. Ce projet a notamment pour objectif de généraliser les conseils départementaux de l'aide juridique en instituant un conseil départemental de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges et de développer les maisons de justice et du droit en leur reconnaissant un véritable statut juridique. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée au développement d'un service public d'accès au droit en Guyane, premier département d'outre-mer à avoir constitué, sous l'impulsion du président du tribunal de grande instance de Cayenne, une structure départementale de l'aide juridique. Le conseil départemental d'aide juridique de Guyane, créé le 26 octobre 1996, associe les différents partenaires locaux de la justice et encourage également une rencontre effective entre droit écrit et droit coutumier. Il favorise le développement d'une structuration en réseau entre les services de proximité, les travailleurs sociaux et les professionnels du droit afin d'apporter une réponse satisfaisante à la demande sociale de droit et promeut, à cette effet, une diffusion télévisuelle régulière d'informations en dialectes locaux. En outre et dans le souci de renforcer la justice de proximité et d'apporter aux populations du nord-ouest du département des réponses adaptées à leurs attentes en matière d'accès au droit, de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, une maison de justice et du droit a été créée à Saint-Laurent du Maroni où un greffier a été affecté début octobre 1997. Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de la justice, un délégué à la réforme de la carte judiciaire, placé auprès du directeur des services judiciaires, a été nommé et chargé, à partir d'analyses effectuées sur le terrain, de formuler des propositions permettant de mieux adapter les implantations judiciaires aux réalités locales en tenant compte en particulier de l'activité, des évolutions démographiques et des temps de transport. Les décisions à intervenir seront préalablement soumises à une large concertation associant, outre les magistrats, les fonctionnaires et les professions judiciaires, les élus et les autorités locales concernées.
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