Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exigence nouvelle qui est imposée à l'union régionale des associations et organismes pour l'insertion des handicapés d'Auvergne, par l'Etat et l'AGEFIPH de ne plus prendre en compte les contrats emploi-solidarité (CES) dans les contrats d'objectifs de placement. Or parallèlement la circulaire MES/CAB/98 du 31 décembre 1997 ayant pour objet " la mobilisation des contrats emploi-solidarité dans la lutte contre les exclusions " invite à considérer les CES comme un véritable sas vers l'emploi pérenne pour les personnes qui n'ont pas d'autres recours, et parmi celles-ci les personnes handicapées. Compte tenu des difficultés du public handicapé et de la qualité du travail accompli par les équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) et par les organismes d'insertion et de placement (OIP) pour accompagner ces personnes vers l'emploi, il me semble qu'il serait tout à fait justifié de rétablir les CES dans la comptabilisation des résultats de placement effectués par ces organismes. Il lui saurait gré de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il envisage de prendre pour répondre à la préoccupation légitime de l'union des EPSR et OIP.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - L'objectif principal des structures spécialisées de placement que sont les équipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR) et les organismes d'insertion et de placement (OIP) est de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1975 et du décret d'application du 25 janvier 1978. Répondant au souci des personnes handicapées qui s'adressent à ces structures, la circulaire du 11 septembre 1995 et la convention Etat-AGEFIPH visent à renforcer cette mission d'insertion professionnelle, en définissant avec les organismes concernés des objectifs en terme de contrats conclus en faveur des personnes handicapées. La circulaire du 31 décembre 1997 relative à la mobilisation des contrats emploi solidarité a rappelé, dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, que les CES ont pour vocation première de faire office d'un véritable sas vers l'emploi pérenne pour les personnes qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ordinaire, aidé ou non, ou de suivre une formation qualifiante. Cette politique de recentrage doit bénéficier notamment aux personnes handicapées. Elle implique d'ailleurs le passage d'une gestion à dominante administrative à une sélection active et personnalisée des entrées en CES en mobilisant, aux côtés du service public de l'emploi, les structures spécialisées de placement. Suivant en cela les dispositions de la circulaire du 11 septembre 1995, il a paru important de recentrer la mission des EPSR et OIP vers le placement des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail sur des contrats de travail durables (y compris les CEC). C'est la raison pour laquelle le comité de pilotage national institué par la convention Etat-AGEFIPH avait limité à 15 % la proportion de CES dans les objectifs fixés aux organismes de placement, considérant que les CES constituent une étape du parcours d'insertion et non une solution d'emploi durable. Toutefois, ce quota a lui même été supprimé par décision du comité de pilotage national en 1998. Néanmoins, afin de mieux tenir compte des actions des EPSR et OIP en faveur des personnes handicapées qui ne peuvent occuper un emploi marchand, est à l'étude la possibilité de fixer des objectifs complémentaires de placement en CES en faveur des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi conformément aux orientations du Plan national d'action pour l'emploi.
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