Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 02/07/1998
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le devenir du 1 % logement destiné à financer le logement social et, plus particulièrement ces deux dernières années, le prêt à taux 0 %. Alors que l'accord signé en 1996 arrive à son terme, le Gouvernement a saisi le Conseil économique et social qui a rendu un avis par lequel il souligne l'utilité sociale et économique de ce dispositif et se prononce pour sa modernisation et sa pérennisation. Cependant, les organisations concernées craignent que le Gouvernement ne prenne certaines mesures qui leur paraissent défavorables, en particulier la fiscalisation de ce système. Cette dernière rendrait impossible tout accord contractuel. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 17/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Une convention quinquennale relative à la modernisation du 1 % logement a été conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement le 3 août 1998. Cette convention, qui a fait l'objet d'une large concertation entre tous les partenaires, organise de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires à celles de l'Etat, notamment la sécurisation des accédants à la propriété. En outre, elle prévoit que le 1 % logement facilitera la mobilité des salariés et l'accès au secteur locatif tant privé que public. Les interventions classiques du 1 % logement en soutien à la construction et à la réhabilitation des logements locatifs sociaux, ainsi qu'en aide au financement de l'accession à la propriété et de l'amélioration des logements, sont maintenues à un niveau élevé, contribuant ainsi à soutenir l'activité et l'emploi dans le bâtiment. La convention organise également la poursuite de la modernisation des institutions et des structures du mouvement du 1 % logement en renforçant le paritarisme, en transformant les Comités interprofessionnels du logement (CIL) en Unions d'économie sociale et en améliorant leur efficacité. Enfin, elle clarifie les relations entre l'UESL et l'Etat en prévoyant, conformément aux engagements du Gouvernement, l'extinction progressive de la contribution financière du 1 % au budget du logement et en maintenant à 0,45 % des salaires le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction pendant toute la durée de la convention. En parallèle, le financement des prêts à taux zéro sera assuré et réintégré dans le budget de l'Etat, et cela dès 1999 pour 110 000 prêts. Ainsi, le 1 % logement bénéficie désormais d'un cadre d'action stable et pérenne, avec des moyens garantis, lui permettant de développer et de renouveler ses actions, en les adaptant aux évolutions de la société et aux conditions modernes de vie et de logement. Cela répond donc pleinement aux attentes exprimées tant par les partenaires sociaux que par les milieux professionnels.
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