Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le second plan de réforme des nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) dont l'Etat sera partenaire avec la mise en place du Fonds national pour l'emploi (FNE). A l'issue du premier plan (1994-1997) les NMPP ont ramené leur coût d'intervention de 14 % à 9 % de la valeur faciale des titres, la clef de répartition des gains de productivité avait été fixée à 75 % pour les éditeurs et à 25 % pour les diffuseurs sur la base de 4 points d'économie. Le cinquième point qui avait été dégagé avait été attribué à 100 % aux éditeurs ramenant le ratio final à 80 % pour les éditeurs et 20 % pour les distributeurs. A la veille du second plan (1998-2001), les NMPP projettent de baisser leur commission de 2 points (soit une baisse de leur coût d'intervention de 50 % en huit ans). Ce plan pourrait être l'occasion de porter le taux de commission des diffuseurs de 15 % à 18 %, c'est-à-dire de se rapprocher de la moyenne de nos partenaires européens qui se situe à 20 %. Pour parvenir à ce taux, il faut procéder à la mise en place d'une clé de répartition inverse de celle effectuée pour le premier plan : soit 75 % des gains de productivité affectés à la revalorisation des diffuseurs. L'Etat peut légitimement intervenir dans les négociations en suggérant aux partenaires cette clé de répartition dans la mesure où il finance les FNE. Ce mode de calcul permettrait de baisser d'un tiers du coût de la distribution de la presse pour les éditeurs et de consolider le réseau de commerces qui est source de près de 80 000 emplois directs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement entend diligenter dans les négociations du deuxième plan de réforme de la diffusion de la presse.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/09/1998
Réponse. - La rémunération des diffuseurs de presse est fixée par le décret nº 88-136 du 9 février 1988, qui prévoit les commissions maximales dont peuvent bénéficier les dépositaires et les diffuseurs de presse. Le taux de commission moyen pondéré perçu par les diffuseurs est estimé par l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP) à 14,8 %. Selon cet organisme, les taux qui permettraient aux diffuseurs d'avoir une activité rentable sont ceux de 15 % sur les quotidiens - taux aujourd'hui atteint - et 18 % sur les publications périodiques (taux actuel : 14,6 %). L'honorable sénateur indique que les taux pratiqués en Europe sont en moyenne supérieurs à 20 % ; or, la comparaison avec les autres pays d'Europe n'est pas viable, dans la mesure où aucun des systèmes de distribution de presse de nos voisins n'est similaire au dispositif français. En conséquence, les conditions de rémunération des agents de la vente ne peuvent être utilement et valablement comparées. La rémunération des diffuseurs de presse a été améliorée grâce au plan de modernisation engagé par les Nouvelles messageries de la presse parisienne sur la période 1994-1997 et soutenu par l'Etat par le biais de conventions FNE dérogatoires au droit commun. Celui-ci a permis de redistribuer 147 MF aux 14 400 diffuseurs qualifiés, soit une revalorisation de plus de 1,5 point de leur commission. La convention du 2 mai 1994 entre l'Etat et le Conseil de gérance des NMPP avait pour finalité de vérifier qu'à l'issue du plan quadriennal, et au travers de la redistribution annuelle des économies réalisées par les NMPP, le coût de distribution moyen aurait effectivement diminué d'au moins trois points pour les éditeurs, et que la rémunération des diffuseurs aurait été réévaluée d'une somme dont le montant représenterait un point de commission. Les pouvoirs publics restent très attentifs aux difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse et sont conscients de la nécessité d'améliorer leur situation. C'est pourquoi si la répartition des économies entre les éditeurs et les diffuseurs relève prioritairement de la compétence des divers acteurs de l'édition et de la diffusion de la presse, l'Etat ne peut s'en désintéresser. Aussi bien, dans le cadre des accords en cours d'élaboration, relatifs au plan engagé pour la période 1998-2001, l'Etat sera disposé à apporter l'aide nécessaire à la mise en place de mesures d'adaptation sociale, si le partage proposé de ces économies prévisibles lui paraît équitable.
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