Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question nº 7408 parue au Journal officiel du 9 avril 1998, sur les préoccupations exprimées par les victimes de l'affaire du sang contaminé au regard de l'absence de saisine globale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle mesure pleinement l'étendue du drame qui touche les victimes de l'affaire dite " du sang contaminé " et qu'elle s'incline devant la douleur éprouvée par leurs familles. Dès son entrée en fonction au ministère de la justice, le garde des sceaux a fait connaître publiquement sa volonté et celle du Gouvernement de ne plus intervenir dans quelque procédure que ce soit afin de dévier le cours normal de la justice, en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Elle est cependant en mesure de rappeler à l'honorable parlementaire l'état de la procédure à laquelle il fait référence dans sa question. Par réquisitoire définitif en date du 11 mars 1999, le procureur de la République de Paris a requis un non-lieu partiel à l'encontre de deux des mis en examen et le renvoi des trente et un autre mis en examen devant le tribunal correctionnel de cette ville des chefs délictuels d'homicides et blessures involontaires ainsi que d'administration de substances nuisibles à la santé de l'homme ou ayant entraîné une ITT ou une maladie de plus de vingt jours et abstention volontaire de porter assistance à personne en péril. Le 20 mai dernier, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance non conforme de non-lieu partiel à l'égard de trois mis en examen et de transmission de pièces à M. le procureur général pour les trente autres mis en examen, retenant à l'encontre de quatre d'entre eux l'infraction criminelle d'empoisonnement ou de complicité de ce crime, prévue par les articles 221-5, 221-8 et 221-9 du code pénal. Plusieurs autres mis en examen sont poursuivis pour violences volontaires ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sur personne hors d'état de se protéger, infractions également de nature criminelle. Appel de cette ordonnance a été interjeté par plusieurs mis en examen devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui sera prochainement amenée à statuer sur cette affaire.
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