Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 16/07/1998
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par la chambre syndicale des hôtelliers restaurateurs, de permettre aux entreprises, à l'instar d'autres pays de la communauté européenne, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses d'hébergement et de restauration engagées dans le cadre d'activités professionnelles. Une baisse de la TVA sur la restauration n'étant pas, semble-t-il, conforme à la législation européenne, il lui demande si cette proposition ne pourrait être retenue.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - La TVA se rapportant aux dépenses de restauration et d'hébergement supportées par les entreprises n'est pas déductible en France. Il est rappelé que la majorité des autres Etats membres de la Communauté applique également de telles restrictions. L'ouverture d'un droit à déduction au titre de la TVA afférente aux dépenses de restauration et d'hébergement présenterait un coût très élevé pour les finances publiques. Une telle mesure n'est donc pas envisagée.
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