Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 16/07/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessaire reconnaissance de la langue des signes française comme option langue au baccalauréat au même titre que les langues étrangères, les langues régionales, les langues anciennes, et sur la possibilité pour les élèves de la choisir comme seconde langue vivante en classe de quatrième. Rappelons que la langue des signes a subi plus d'un siècle de censure dans le système éducatif (Congrès de Milan de 1880). Il a fallu attendre 1991 pour qu'un texte de loi laisse enfin aux sourds le libre choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue. Pourtant, beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas aujourd'hui la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or, il faut souligner que plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et que, de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Contrairement aux idées reçues, tous les sourds ne maîtrisent pas la langue des signes. Connaître quelques signes, ce n'est pas maîtriser une langue. Beaucoup de personnes sourdes ne l'ont apprise qu'à l'âge adulte. En quatrième, il semble absurde d'apprendre une troisième langue à transmission orale à des enfants dont le handicap est celui de la communication. Ces enfants rencontrent déjà beaucoup de difficultés dans l'apprentissage du français, ce qui freine leur scolarité. L'apprentissage d'une seconde langue étrangère est une perte de temps et d'énergie pour la plupart des enfants malentendants, qu'ils soient en intégration scolaire ou en école spécialisée, qu'ils soient oralistes ou gestualistes. Chacun sait que la maîtrise de deux langues est source d'enrichissement. Les adolescents sourds devraient donc pouvoir choisir la langue qui leur sera utile sur le plan psychologique, social, professionnel et culturel. Cette démarche prend en compte le respect de l'individu, de l'enfant, de la personne handicapée. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin que la langue des signes française soit reconnue comme langue à part entière au baccalauréat et dans l'enseignement secondaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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