Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Transformée en établissement public industriel et commercial par le décret nº 85-801 du 30 juillet 1985, l'UGAP, qui est sous sa tutelle et celle du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, se trouve, aujourd'hui, face à un vide juridique. Cet établissement doit cesser d'utiliser la majorité de ses marchés avant le 31 juillet 1998 au profit de nouveaux marchés à conclure par appels d'offres, conformément au code des marchés publics. Cette situation n'est pas sans conséquences pour l'établissement et son personnel ainsi que ses clients. Après plusieurs mois de négociations, les salariés de l'UGAP souhaiteraient que leur statut soit clarifié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
- page 2348
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'état attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
- page 2679
Page mise à jour le