Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 23/07/1998
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes du fait des lacunes de la législation relative aux conditions d'accueil et de stationnement des gens du voyage. Le Gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises qu'il ne souhaitait pas réformer la loi nº 90-349 du 31 mai 1990 s'il s'agissait d'atténuer l'obligation faite aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir un terrain d'accueil, et a refusé de poursuivre la discussion de la proposition de loi élaborée et votée par le Sénat en novembre 1997. Or, le bilan d'application de la loi du 31 mai 1990 n'est pas satisfaisant. Le texte est sans doute excessif en obligeant toutes les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser une aire d'accueil, alors que certaines reçoivent peu ou jamais de gens du voyage sur leur territoire. Il est en même temps insuffisant puisqu'il ne prévoit ni obligation ni appui technique pour des communes, qui n'atteignant pas 5 000 habitants, se trouvent sur les parcours traditionnels des gens du voyage. La loi est en outre inefficace puisqu'elle n'est pas appliquée sur l'ensemble du territoire. Moins de trente départements se sont dotés du schéma départemental d'accueil prévu par la loi et privent ainsi les communes de normes de référence valables pour se mettre en conformité. Cette situation confuse facilite ainsi l'exacerbation des problèmes liés aux conditions d'accueil et de stationnement des gens du voyage dans les communes. Les populations concernées profitent des faiblesses de la législation et les maires se retrouvent seuls pour gérer des difficultés grandissantes, alors que leurs pouvoirs restent limités pour mettre fin aux stationnements irréguliers et aux comportements abusifs. Les élus partagent ainsi de plus en plus le sentiment que l'Etat refuse de s'impliquer plus avant pour déterminer et conduire une véritable politique nationale en la matière en collaboration avec les départements et les communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer où en est la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour sortir d'une situation actuellement bloquée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère de réviser la loi nº 90-949 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement, afin de renforcer l'obligation faite aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire d'accueil pour les gens du voyage. Le ministre de l'intérieur est pleinement conscient du problème posé par l'accueil des gens du voyage. Conformément à l'engagement pris par le secrétaire d'Etat au logement devant le Sénat en novembre dernier, un groupe de travail interministériel a été constitué afin de proposer des solutions propres à apporter des améliorations dans ce domaine. Ce groupe de travail a examiné les conditions qui pourraient être mises en uvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement losque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent en la matière. Par ailleurs, diverses mesures susceptibles ont été envisagées afin d'accélérer la réalisation des aires d'aménagement et la conclusion des schémas départementaux.
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