Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/07/1998
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives craintes formulées par les chirurgiens-dentistes relatives au projet d'arrêté annulant l'entrée en vigueur de l'étape programmée de révision de la nomenclature de certains actes dentaires prévue le 1er juillet 1998, et ce, conformément à la convention signée en mai 1997. La parution dudit texte porterait en effet atteinte au système conventionnel dentaire qui sous-tend logiquement le respect des choix de santé publique retenus par les partenaires sociaux. Pourtant, les objectifs qui avaient été alors définis faisaient prévaloir une vision d'avenir privilégiant une politique de prévention et de soins précoces en faveur des jeunes dans un double souci d'améliorer la santé et de réduire les coûts à charge des assurés et, par voie de conséquence, des caisses. Par ailleurs, il était prévu un toilettage progressif de la nomenclature des soins conservateurs complété par l'instauration de tarifs de référence applicables à certaines prothèses dentaires. Si nul ne conteste le bien-fondé des mesures visant à juguler l'augmentation des dépenses d'assurance maladie, cette politique ne saurait toutefois conduire à obérer le futur. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle entend prendre pour éviter cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/03/1999
Réponse. - La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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