Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/07/1998
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la loi relative aux services incendie et de secours a prévu que le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. La loi précise que les biens affectés par les communes au fonctionnement des services d'incendie et de secours, et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours, sont mis à titre gratuit à la disposition de celui-ci. Toutefois, le transfert des biens peut avoir lieu en pleine propriété. Il désirerait savoir si, compte tenu des termes de la loi, le service départemental d'incendie et de secours peut prendre en location un bâtiment communal servant de caserne pour le corps de sapeurs-pompiers, dès lors que ce corps viendrait à être intégré dans le service départemental.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1998
Réponse. - La loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, offre deux possibilités concernant le transfert des biens que sont nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours. Ce transfert peut s'opérer, soit par une mise à disposition à titre gratuit, soit par un transfert en pleine propriété. La rédaction de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, relatif à la gratuité de la mise à disposition d'un bien, qui a donné lieu à un débat lors du vote de la loi du 3 mai 1996, exclut la possibilité que ce bien puisse être loué par le service départemental d'incendie et de secours à la collectivité partie prenante à la convention de transfert.
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