Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les critères permettant de désigner les départements chargés de conduire à titre d'expérimentation le contrat territorial d'exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/09/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole (LOA) a été adopté par le conseil des ministres le 10 juin et sera débattu au Parlement à l'automne. La mise en place du contrat territorial d'exploitation est l'une des dispositions majeures de ce projet. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'un travail de réflexion et de préfiguration des contrats territoriaux d'exploitation types soit engagé dès le second semestre de l'année, sans attendre l'adoption définitive de la loi d'orientation agricole. Il s'agit de préparer les conditions d'une mise en uvre effective et rapide de la loi d'orientation dans le courant de l'année 1999. Après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retenir tous les départements pour lesquels des responsables agricoles, avec le cas échéant l'appui d'élus, ont manifesté leur volonté de participer à la réflexion sur le contenu des contrats territoriaux d'exploitation. Actuellement, 75 départements se sont portés candidats pour cette préfiguration, dont le département du Doubs. La synthèse de ces travaux sera effectuée en fin d'année en vue de la mise en place du dispositif en 1999.
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