Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contrat territorial d'exploitation (CTE), prévu dans le cadre de la loi d'orientation agricole, dont la philosophie générale s'articule autour de trois grands axes : reconnaissance de la " multi-fonctionnalité " de l'agriculture (production de biens agricoles et alimentaires, production d'environnement et valorisation des espaces, renouvellement des ressources naturelles), apport d'une légitimité nouvelle aux soutiens accordés à l'agriculture, création d'un contrat souple permettant à l'agriculteur d'adapter le fonctionnement de son entreprise aux exigences économiques, environnementales (zones sensibles, zones en déprise) et sociales (emploi, vitalité du milieu rural). Il lui demande si ce contrat passé directement entre les agriculteurs et les pouvoirs publics (pour une durée de trois à cinq ans) ne risque pas d'aboutir à une mise sous contrat d'un nombre de plus en plus important d'agriculteurs étant donné que l'octroi de subventions publiques nationales sera subordonné à l'adhésion à de grands objectifs nationaux, régionaux et départementaux dont la nature sera déterminée en concertation avec la puissance publique ; si le CTE (aux contours encore imprécis) ne risque pas de mener à une " agriculture administrée ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/09/1998
Réponse. - Par nature même le contrat territorial d'exploitation a pour objet de changer les modalités d'attribution des aides publiques en passant de critères automatiques à une analyse d'un projet global d'exploitation. Ce dernier correspondra aux trois fonctions de l'agriculture (production, emploi, gestion du territoire) et sera déconcentré. Des cahiers des charges types discutés avec les responsables socio-économiques et professionnels permettront de décliner les axes socio-économiques et environnementaux de ces contrats. L'adéquation aux réalités locales sera donc au c ur du CTE.
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