Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons à domicile de plats frais, pizzas ou autres. Il semblerait que le taux appliqué à ce type d'activité soit de 5,5 % comme pour les ventes à emporter. Or la livraison à domicile constitue une prestation de service taxable au taux de 20,6 %. Aussi, il souhaiterait savoir si les ventes à emporter et les frais de livraison sont assujettis à un taux de TVA différencié. En outre, et dans cette hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison à domicile de repas frais est effectué non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires entre ventes à emporter taxable à 5,5 % et frais de livraison à domicile taxable à 20,6 %, mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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