Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 10/09/1998
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences néfastes du mode de calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Cette disposition occasionne beaucoup de problèmes dans le secteur de la propreté en raison notamment du recours au travail partiel et de l'existence de très faibles marges. Aussi la fédération des entreprises de propreté a contacté, à maintes reprises, les pouvoirs publics en faisant des propositions concrètes pour remédier aux pertes financières subies par ses adhérentes de par ces mesures. Il souhaite qu'il se saisisse réellement du dossier. Il lui demande de lui faire part des décisions qu'il compte prendre pour solutionner les interrogations énoncées ci-dessus
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Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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