Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 17/09/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la directive, qui vient d'être proposée, le 4 septembre dernier, par la Commission de Bruxelles, et qui prévoit une surveillance accrue de la consommation du carburant par les automobiles. Il lui rappelle, en effet, que l'Union européenne s'est engagée lors de la conférence de Kyoto, à la fin de l'année 1997, à réduire d'ici à 2012 ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport au niveau de 1990, et que les voitures particulières représentent environ 12 % du total du CO2 produit par les Quinze. La proposition de directive avancée par la Commission fait partie de la stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz carbonique (CO2) des automobiles. Cette directive est axée autour de trois nouveautés : la mise en place d'une étiquette détaillant la consommation sur les véhicules exposés dans les points de vente ; la large diffusion d'un guide gratuit détaillant la consommation en carburant de tous les modèles du marché ainsi que le volume de leur rejet en CO2 ; l'obligation d'intégrer des données objectives sur la consommation dans la publicité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que son ministère entend défendre à l'égard de cette proposition de directive, qui semble aller dans le sens du renforcement de la protection de l'environnement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/02/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réduction des émissions de CO2 des véhicules et l'information du public sur la consommation des carburants. Dans ses conclusions du 25 juin 1996, intitulées : " Stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant ", le Conseil européen soulignait la nécessité d'une stratégie globale, comprenant en priorité un accord avec l'industrie automobile associé à des incitations économiques, la mise en place d'un programme de surveillance harmonisée de la moyenne des émissions de CO2 des véhicules et une information des consommateurs, pour réduire les émissions moyennes de CO2 des voitures particulières neuves à 120 g/km d'ici 2005 ou 2010 au plus tard. Ainsi, la Commission a présenté le 3 août 1998 une proposition de directive du Conseil concernant la mise à disposition à l'intention des consommateurs d'informations sur la consommation de carburant lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. Le système global d'informations sur la consommation de carburant des voitures particulières neuves devrait comporter un étiquetage des consommations de carburant des voitures particulières sur leur lieu de vente, un affichage dans chaque concession indiquant la consommation de l'ensemble des véhicules proposés à la vente, et la publication par chaque Etat membre d'un guide général des consommations des voitures particulières commercialisées sur son territoire. La position du Gouvernement français a été présentée lors de la réunion du conseil des ministres de l'environnement le 6 octobre 1998 au Luxembourg. Sous réserve d'un examen à venir du contenu des documents qui seraient mis à disposition du public, le Gouvernement est clairement en faveur de l'instauration d'un système global d'informations sur la consommation de carburant des voitures particulières neuves et de cette proposition de directive qui lui fournit un cadre communautaire simple de mise en uvre rapide à un coût économiquement acceptable. Ceci devrait permettre une bonne sensibilisation des consommateurs. La France a, de plus, proposé que ce système d'information communautaire réservé aux voitures particulières neuves lors de leur commercialisation soit étendu à la location des véhicules récents, comme le prévoit la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
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