Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 08/10/1998
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer le nombre et la capacité des locaux de garde à vue mis à disposition des services relevant de la Direction générale de la police nationale, leur répartition entre services, et notamment entre la préfecture de police, le service régional de police judiciaire (SRPJ), la sûreté urbaine, etc. et s'il existe un répertoire des lieux tenus à l'échelon départemental, régional ou central de la consistance et de l'état de ces locaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/01/1999
Réponse. - La sécurité publique compte 468 commissariats de circonscription, disposant chacun de locaux répressifs adaptés à la nature des affaires judiciaires (garde à vue individuelle ou collective, local de surveillance des mineurs, sanitaires, etc.) ou aux cas de rétention pour ivresse publique et dont la capacité évolue en fonction de la population. L'état général de ces locaux de garde à vue est très acceptable. En effet, depuis 1994 un plan de rénovation annuel a été mis en place afin de les moderniser et de les sécuriser. A l'exception de la direction centrale de la police judiciaire à Paris qui dispose de 13 locaux de garde à vue, les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) et antennes de police judiciaire ne disposent pas de locaux de garde à vue spécifiques et utilisent ceux de la sécurité publique sauf pour les SRPJ Antilles-Guyane, d'Ajaccio, de Marseille, de Toulouse et de Versailles. La direction centrale de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dispose pour sa part de 173 locaux de garde à vue. Enfin, sur Paris et la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), la préfecture de police dispose de 280 locaux destinés à cet usage.
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