Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/10/1998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de rémunération des agents communaux qui participeront au recensement de la population prévu en mars 1999. Ce recensement nécessite, en effet, le recrutement d'agents recenseurs, dont les équipes ne peuvent être constituées que moyennant la participation active des agents communaux ou des agents de la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, la question de l'indemnité versée aux fonctionnaires participants au recensement pose le problème de la régularité du cumul de cette indemnité avec la rémunération perçue par l'intéressé. Quant à la rémunération des agents communaux, elle devrait être définie, par voie réglementaire, selon des dispositions similaires à celles inscrites dans le décret nº 86-252 du 20 février 1986, paru au Journal officiel le 26 février 1986 relatives aux opérations électorales. Les opérations de recensement sont effectivement de même nature que les opérations électorales. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de transmettre des directives précises aux premiers magistrats des communes, afin que les collectivités locales puissent s'appuyer sur leur personnel pour mener à bien les missions confiées dans le cadre du recrutement.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/01/1999
Réponse. - Conformément à l'article 2, alinéa 4, du décret nº 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 une brochure intitulée " Instructions aux maires ", élaborée par la direction générale des collectivités locales et l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), est en cours de diffusion en mairie. Cette instruction concerne les modalités pratiques d'organisation et de réalisation de la collecte des questionnaires dans les communes. Le mode de calcul des crédits alloués aux communes pour l'exécution du recensement, à partir des taux de rémunération sera précisé dans le " complément aux Instructions aux mairies pour les questions administratives et financières " qui sera adressé aux maires au plus tard en janvier 1999. En toute hypothèse, la rémunération des agents chargés du recensement n'incombe pas aux budgets communaux. Les communes recevront, à cet effet, des crédits délégués par la direction générale de l'INSEE.
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