Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 01/12/1998
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les conditions de délivrance des cartes de résident pour étrangers en Côte d'Ivoire, et ses conséquences pour la communauté française de ce pays. Un décret du 4 août 1998 du gouvernement ivoirien a, en effet, triplé le coût de la carte de résident des ressortissants étrangers, passant de 50 000 francs CFA à 150 000 francs CFA, soit 1 500 francs français. Bien que le ministre des affaires étrangères ivoirien ait indiqué que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants de la République française, et ce jusqu'aux réunions franco-ivoiriennes prévues à la mi-décembre 1998, les commissariats n'étant pas avisés exigent cette somme de nos compatriotes. Ceci intervient dans un contexte où les Français sont contraints à renouveler tous les ans leur carte de résident, en contradiction avec les accords bilatéraux en vigueur. Ainsi, la convention conclue entre la République de Côte d'Ivoire et la République française sur la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976 (décret du 9 juin 1977), prévoit à l'article 6 qu'à l'issue de la première délivrance de carte de résident d'un an, les titulaires de ces cartes peuvent obtenir des cartes de résident valables trois ans renouvelables. Egalement, le décret du 29 mai 1990 portant application de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire (publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire du 9 août 1990) stipule en son article 2 que pour les ressortissants de la République française ayant au moins un an de séjour en RCI, le renouvellement se fera tous les trois ans. Or, nos compatriotes ont dû renouveler leur carte de résident tous les ans. Au vu de ces faits préjudiciables à nos compatriotes, il lui demande s'il compte intervenir vigoureusement auprès du gouvernement ivoirien afin que la réciprocité soit respectée et que les accords bilatéraux soient enfin appliqués.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/01/1999
Réponse apportée en séance publique le 19/01/1999
M. Hubert Durand-Chastel. Ma question, adressée à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
porte sur le problème malheureusement récurrent de la réciprocité et du respect des accords bilatéraux avec certains
pays où nos compatriotes résident, notamment en Afrique.
Il s'agit ici des conditions de délivrance des cartes de résident pour étrangers en Côte d'Ivoire et de leurs conséquences
pour la communauté française de ce pays. Un décret du 4 août 1998 du gouvernement ivoirien a en effet triplé le coût de
la carte de résident des ressortissants étrangers, ce dernier passant de 50 000 francs CFA à 150 000 francs CFA, soit
1 500 francs français.
Cette décision intervient alors que, contrairement à ce que prévoient les accords bilatéraux en vigueur, les Français
sont contraints de renouveler tous les ans leur carte de résident. Or, la convention conclue entre la République de Côte
d'Ivoire et la République française sur la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976 - décret du 9 juin
1977 - prévoit en effet, en son article 6, que, à l'issue de la première délivrance d'une carte de résident d'un an, le
titulaire de cette carte pourra obtenir une carte de résident valable trois ans renouvelable.
Au vu de ces faits préjudiciables à nos compatriotes, je souhaite savoir si le gouvernement français compte intervenir
vigoureusement auprès du gouvernement ivoirien pour que la réciprocité soit respectée et que les accords bilatéraux
soient enfin appliqués.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, M. Josselin, en déplacement à l'étranger, vous
prie de bien vouloir l'excuser. Il m'a chargé de vous indiquer que son attention a été appelée à plusieurs reprises, tant
par les services français que par les représentants du Conseil supérieur des Français de l'étranger en Côte d'Ivoire, sur
les problèmes que vous venez d'évoquer.
Compte tenu des difficultés rencontrées par nos ressortissants - augmentation importante des tarifs des cartes de
séjour et impossibilité d'obtenir des titres de séjour de longue durée - M. Josselin a demandé aux autorités ivoiriennes,
qui ont accepté, d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la deuxième session de la grande commission mixte
franco-ivoirienne, qui s'est tenue à Abidjan les 14 et 15 décembre 1998.
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a par ailleurs demandé à la direction des Français à
l'étranger du ministère des affaires étrangères, également saisie du problème, de dépêcher l'un de ses représentants à
Abidjan pour diriger la délégation française aux travaux de la sous-commission ad hoc sur les questions consulaires,
qui s'est tenue à Abidjan pendant la commission mixte et à laquelle participait également le consul général de France
en poste à Abidjan.
Cette sous-commission devait rechercher une solution satisfaisante au problème soulevé et, en sa qualité de
coprésident de la commission mixte, mon collègue a été particulièrement attentif aux résultats des travaux de cette
sous-commission.
Pendant son séjour à Abidjan, il a été reçu le 14 décembre 1998 en audience par le président ivoirien, M. Konan Bédié,
qui a d'ailleurs abordé de lui-même la question des cartes de séjour des résidents français. Le président Bédié avait
donc bien connaissance de la réalité de cette difficulté.
Faisant référence aux principes de réciprocité et d'égalité de traitement, le Président Bédié a promis que les conditions
de durée et de coût de la carte de séjour des Français en Côte d'Ivoire seraient modifiées pour se rapprocher
précisément des conditions que la France fait aux ressortissants ivoiriens.
Nous ne pouvons, je crois, que nous satisfaire de la réponse d'ouverture que le chef de l'Etat ivoirien a faite et dont ont
été informés, au sortir de cette audience, les membres de la communauté française invités à la résidence de France
par notre ambassadeur à Abidjan. M. Josselin en a également informé les représentants élus du Conseil supérieur des
Français de l'étranger en Côte-d'Ivoire, le 15 décembre 1998.
Cette décision d'ouverture a été entérinée dans le procès-verbal de la sous-commission sur les questions consulaires et
dans le communiqué final de la commission mixte, dont M. Josselin souhaite que je vous cite les terme précis :
« S'agissant de la convention bilatérale relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21
septembre 1992 et entrée en vigueur le 1er avril 1995, les deux parties ont rappelé leur attachement à cet élément
fondamental de la relation entre les deux Etats, notamment dans la perspective de la mise en place d'un partenariat
renforcé en matière de coopération.
« Dans cet esprit, et pour répondre aux sollicitations de la partie française, la partie ivoirienne a marqué son ouverture
en matière de délivrance de cartes de séjour sur une base pluriannuelle et son souci d'appliquer les principes de
réciprocité et d'égalité à ce sujet comme en matière de tarifs, qui pourraient, ultérieurement, faire l'objet d'ajustements
périodiques concertés. Elle a donné, sur ces deux points, les assurances d'une mise en oeuvre la plus rapide possible.
»
La représentation française en Côte d'Ivoire et ses interlocuteurs au ministère ivoirien des affaires étrangères et au
Conseil national de sécurité sont convenus de dégager très rapidement les modalités pratiques de cet accord, qui
pourrait, à brève échéance, se concrétiser de la manière suivante : nos ressortissants ayant déjà acquitté 150 000
francs CFA seraient considérés l'avoir fait pour une période de trois ans, la carte de séjour étant de fait pluriannuelle, ou
seraient remboursés du trop-versé si la validité de la carte ne demeurait qu'annuelle ; pour les paiements à venir, 50 000
francs CFA seulement seraient exigés, la validité de la carte restant dans ce cas annuelle.
Il appartiendra naturellement à notre représentation en Côte d'Ivoire de veiller à l'application de ces décisions, qui seront
sans nul doute de nature à apaiser les inquiétudes de la communauté française en Côte d'Ivoire, inquiétudes dont vous
venez de vous faire l'écho, monsieur le sénateur.
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il apparaît donc plus que jamais urgent de ne pas toujours attendre et d'exiger le respect des accords passés, afin que
des instructions précises soient communiquées aux différents commissariats ivoiriens, dans les meilleurs délais. Il
s'agit en effet d'éviter tous types de débordements susceptibles de nuire aux bonnes relations entretenues jusqu'à
présent entre la communauté française et les Ivoiriens.
J'ajoute que nombre de résidents des Etats-Unis d'Amérique en Côte d'Ivoire n'ont pas de carte de résident et ne s'en
préoccupent pas. Il est inutile que notre pays signe des accords laborieux si nous ne sommes pas décidés à en exiger
la pleine application !
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