Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 20/01/1999
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente directe par Internet au sein de l'Union européenne. Dans le cadre du régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée, les produits achetés sur Internet sont taxés dans le pays de destination car ils sont assimilés à des exportations. Les acheteurs européens de produits français doivent alors effectuer eux-mêmes les formalités douanières et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les diverses autres taxes locales. Ces obligations sont compréhensibles lorsque le destinataire est une entreprise mais deviennent dissuasives lorsqu'il s'agit d'un particulier. En conséquence, elles pénalisent l'extension du commerce électronique européen en général et les petites et moyennes entreprises en particulier, celles-ci ne pouvant contourner la difficulté en implantant des filiales dans les différents pays de l'Union européenne, au contraire des grands groupes internationaux. La Commission européenne a proposé, le 22 juillet 1996, un nouveau système de TVA dont l'un des principaux éléments était un lieu unique de taxation que les entreprises pouvaient déterminer librement. Cette proposition n'a cependant pas abouti en raison d'un risque de délocalisation des entreprises qui pouvaient dès lors choisir le pays offrant les meilleures conditions en matière de TVA. Néanmoins, au moment où se met en place la monnaie unique, il lui demande s'il compte proposer des solutions pour simplifier les démarches douanières et fiscales liées à la vente directe par Internet au sein de l'Union européenne. En effet, cette simplification ouvrirait de nouveaux débouchés aux petites entreprises françaises qui ne disposent pas de réseaux de distribution internationaux et, ainsi, favoriserait leur développement et la création d'emplois.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 16/02/1999
M. Ambroise Dupont. Madame le secrétaire d'Etat, je souhaiterais attirer votre attention sur les conditions de vente
directe par Internet au sein de l'Union européene.
Dans le cadre du régime transitoire de la TVA, les produits achevés sur Internet sont taxés dans le pays de destination,
car ils sont assimilés à des exportations. Les acheteurs européens de produits français doivent alors effectuer
eux-mêmes les formalités douanières et acquitter la TVA et les diverses taxes locales.
Ces obligations sont compréhensibles lorsque le destinataire est une entreprise ; mais vous comprendrez bien qu'elles
deviennent totalement dissuasives lorsqu'il s'agit d'un particulier. En conséquence, elles pénalisent l'extension du
commerce électronique européen en général et les petites et moyennes entreprises en particulier. Ces dernières
essaient de mettre en place de la vente directe par Internet par le biais de paiements sécurisés de la part des
acheteurs au moyen d'une carte bancaire ou d'une cybercard. Cette forme de vente peut donc être considérée comme
une extension de la vente par correspondance classique.
Les PME, à la différence des grands groupes internationaux, ne peuvent pas contourner les difficultés rencontrées en
implantant des filiales dans les différents pays de l'Union européenne.
La Commission européenne a proposé, le 22 juillet 1996, un nouveau système de TVA dont l'un des principaux
éléments était un lieu unique de taxation que les entreprises pouvaient déterminer librement. Or cette proposition n'a
pas abouti, car il existait manifestement un grand risque de délocalisation des entreprises qui pouvaient, dès lors,
choisir le pays offrant les meilleures conditions en matière de TVA.
Il y a là un vrai problème.
Je pense, madame le secrétaire d'Etat, que, au moment où se met en place la monnaie unique, des solutions devraient
vraiment être trouvées pour simplifier les démarches douanières et fiscales liées à la vente directe par Internet au sein
de l'Europe.
Cela pourrait ouvrir de nouveaux débouchés pour les petites entreprises ne disposant pas de réseaux de distribution
internationaux, et cela favoriserait - vous en conviendrez avec moi - à la fois leur développement et la création d'emplois.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Monsieur le sénateur, votre question, parfaitement argumentée, est d'autant plus intéressante qu'elle nous permettra
une fois de plus de parler de commerce électronique pour les petites entreprises et d'encourager ces dernières dans
cette voie.
Quand une personne achète des biens par l'intermédiaire d'Internet, ce sont les règles fiscales classiques des achats
de biens par correspondance qui s'appliquent. Si le vendeur est établi dans la Communauté européenne, ces ventes
sont toujours soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'acheteur acquitte donc la taxe sur la valeur ajoutée. Quant au vendeur, il déclare la taxe sur la valeur ajoutée dans
l'Etat où il est établi ou dans l'Etat où est établi l'acquéreur. C'est là que se situe la complication pour les petites
entreprises.
La taxe sur la valeur ajoutée est ainsi déclarée soit dans l'Etat membre du vendeur dès lors que le montant des ventes
réalisées à destination d'un Etat membre n'excède pas le seuil fixé par cet Etat - nous avions le choix, sur le plan
européen, entre 35 000 et 100 000 euros, et la France a opté pour le seuil de 100 000 euros - soit dans l'Etat membre
d'arrivée des biens lorsque le seuil - 100 000 euros, donc - a été dépassé au cours de l'année ou au titre de l'année
précédente, ou bien si le vendeur a opté pour la taxation dans cet Etat membre.
Ce dispositif ne doit pas poser de difficultés sérieuses de mise en oeuvre pour les opérateurs, et il faut, en la matière,
trouver un équilibre entre deux préoccupations légitimes : d'une part, encourager le développement du commerce
électronique, mais, d'autre part, ne pas créer de distorsions de concurrence au détriment du commerce traditionnel,
souci que vous partagez certainement.
En outre, il s'agit de questions qui ne peuvent être réglées de façon isolée. La France participe donc activement aux
réflexions engagées sur le plan communautaire pour harmoniser les règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée
applicables au commerce Internet, notamment au commerce on line. Pour votre part, monsieur le sénateur, vous
évoquiez surtout le off line. J'ajoute qu'il nous faudrait trouver à cet égard des expressions françaises adaptées.
Par ailleurs, la France joue un rôle actif dans les réflexions en cours à l'OCDE - je pense, comme vous, que là est la
clef - pour ce qui concerne les règles applicables au commerce Internet en matière d'impôts directs, en vue, là aussi,
d'avoir des règles qui soient claires et pratiques, mais qui ne créent pas de distorsion avec le commerce traditionnel.
Pour toutes ces négociations, j'ai demandé à l'ensemble de nos partenaires, tant à nos services qui doivent préparer les
textes qu'à nos partenaires européens et internationaux, de bien garder à l'esprit la nécessité de simplifier les
procédures, même s'il s'agit d'une législation internationale, donc compliquée.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de l'attention avec laquelle vous avez examiné
cette question, que je crois vraiment importante : aujourd'hui, nos petites entreprises ont la possibilité, grâce à Internet,
de trouver des clients qu'elles ne pourraient pas toucher par les procédures commerciales traditionnelles. Mais le fait
que les règles ne soient pas clairement établies au sein de la Communauté européenne freine le développement de ce
système.
Vous avez évoqué les plafonds. Ne peut-on aller dans le sens de ces plafonds et de ces franchises, qui pourraient
permettre de débloquer au moins une petite frange ?
Mme Lalumière est venue récemment nous parler de toutes ces communications et ces nouvelles technologies, pour
lesquelles nous avons un peu de retard, semble-t-il. J'espère donc, madame le secrétaire d'Etat, que votre action nous
permettra de déboucher rapidement sur des propositions concrètes.
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