Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 14/01/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des personnes pour lesquelles le droit d'asile territorial a été accordé. En effet, la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 n'a prévu pour le demandeur d'asile territorial qu'un seul droit : celui de séjourner sur le territoire français. Ce droit est fondamental, mais insuffisant. L'Etat, qui a reconnu le droit à une protection temporaire, se doit de se donner les moyens de mise en pratique de ce droit. Il est donc urgent de remédier à cette carence, qui, depuis l'application de cette loi, réduit des hommes, des femmes et des enfants à une précarité aux conséquences dramatiques. Les demandeurs d'asile territorial doivent pouvoir bénéficier, à l'instar des demandeurs d'asile conventionnel, d'une couverture sociale et de moyens de subsistance minimaux (de type allocation d'insertion ou droit au travail). Faute de quoi, l'asile territorial demeurerait un " sous-asile ", contrairement à la volonté maintes fois affirmée par le ministre. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le droit d'asile territorial soit complété par des mesures donnant accès à des conditions de vie conformes à la sécurité et à la dignité des individus.
- page 97
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/04/1999
Réponse. - La loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile instaure la possibilité pour l'étranger qui établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays, de bénéficier de l'asile territorial, octroyé par le ministre de l'intérieur. L'asile territorial permet non seulement de séjourner en toute régularité sur le territoire, mais ouvre également le droit au travail. Cette reconnaissance du droit au travail permet à son bénéficiaire d'accéder en outre à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle du livre IX du code du travail, ce qui inclut évidemment les formations rémunérées. Pendant la période où il sollicite l'asile territorial, et en l'absence de dispositif spécifique, réservé aux demandeurs du statut de réfugié au titre de la convention de Genève, le demandeur relève, comme tout étranger présent sur le territoire, de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. Il bénéficie donc à ce titre des prestations de l'aide sociale à l'enfance, de la possibilité d'être admis au titre de l'aide sociale dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale, et de l'aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé.
- page 1072
Page mise à jour le