Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 21/01/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'office HLM (habitations à loyer modéré) de moins de 10 000 logements pour lesquels subsistent des difficultés statutaires. Avant les lois de décentralisation, la fonction publique HLM faisait l'objet d'un statut spécifique datant de 1954 (une seule catégorie, un seul grade, une seule définition d'emploi pour tous les directeurs, quelle que soit la taille de l'office HLM), avec une échelle de rémunération classée en 8 catégories (de 300 à 20 000 logements), avec traitement correspondant à un classement indiciaire sensiblement le même que celui des secrétaires généraux de mairie (jusqu'en 1968, année à partir de laquelle un décalage régulier s'est opéré). Depuis les lois de décentralisation et intégration dans la fonction publique territoriale, il n'existe pas de statut spécifique pour les directeurs d'office de moins de 10 000 logements, alors qu'une parité est établie entre ceux de plus de 10 000 logements et les secrétaires généraux, à la fois dans la définition d'emploi et l'échelle indiciaire. Or, ces directeurs d'office de moins de 10 000 logements n'ont pas de définition d'emploi alors qu'ils gèrent environ un quart des logements HLM correspondant chaque année à 15 millions de francs de recettes d'exploitation et quasi autant d'investissements. Du fait des responsabilités qu'ils doivent assurer : financière, opérationnelle, pénale et de management, ces personnels souhaiteraient vivement la reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de 800 à 10 000 logements. Il lui demande s'il compte donner suite à cette requête.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'examen de la situation des directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modére (OPHLM) de moins de 10 000 logements s'inscrit dans le cadre des orientations tirées du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le rapporteur suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des emplois, corrélativement à l'introduction de mécanismes favorisant la transparence et la régulation des carrières. Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi notamment du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude. Dans le prolongement de cette modification, d'autres aménagements de niveau réglementaire, pourraient être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois fonctionnels territoriaux, s'agissant en particulier des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale et des OPHLM. Aussi, il est confirmé que l'hypothèse d'une redéfinition du seuil concernant les directeurs d'OPHLM, en dessous du seuil actuel de 10 000 logements, est à l'étude et devrait aboutir dans le courant de l'année, en même temps que les autres orientations retenues en matière de seuils démographiques.
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