Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/01/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la présentation par le Gouvernement, à la fin de l'année 1998, de son " programme pluriannuel de finances publiques à l'horizon 2002 ". La représentation du programme de stabilité de la France s'inscrit dans le cadre de la coordination des politiques économiques en Europe. Dans un régime de monnaie unique et puisqu'il n'existe pas de budget fédéral, le conseil des ministres (EcoFin) se doit de valider ce programme afin d'assurer la coordination entre les onze pays de la zone euro. Il s'agit donc d'un document dont l'importance pour la France et pour l'Europe est cruciale. Afin de donner de la force aux analyses du Gouvernement, un débat au Parlement national serait très utile. Quelle est à ce sujet la position du Gouvernement ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il exclu le Sénat de sa présentation avant l'envoi du document à Bruxelles ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement a présenté fin décembre 1998 les grandes lignes de son programme pluriannuel de finances publiques, qui, conformément aux engagements européens de la France dans le cadre de l'Union économique et monétaire, a été déposé à la Commission européenne en janvier 1999. Le Gouvernement a exposé ces orientations devant les commission des finances des deux assemblées, le 23 décembre 1998 a l'Assemblée nationale et le 26 janvier 1999 au Sénat. Dans le cadre de la réflexion actuelle sur la modernisation de la procédure budgétaire devant les assemblées, il souhaite axer le débat d'orientation budgétaire sur ces orientations pluriannuelles.
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