Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 21/01/1999

M. André Bohl demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la date à laquelle est applicable l'arrêté du 14 décembre 1998 publié au Journal officiel du 21-22 décembre 1998. Cet arrêté modifie la présentation des fiches d'état civil. A quelle date les collectivités locales détenant encore ces formulaires et devant mettre en commande les nouveaux documents normalisés sont-elles obligées de recourir à ces derniers ?

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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil n'a pas prévu de date différée pour son entrée en vigueur, de sorte que ses dispositions sont d'application immédiate : soit, en province, un jour franc suivant l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de canton, soit, à Paris, un jour franc suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, les officiers d'état civil, administrations et organismes habilités à délivrer des fiches d'état civil sont ainsi tenus d'établir celles-ci au vu des nouveaux modèles fixés par l'arrêté susvisé. Il est toutefois possible que ces services fassent usage des anciens modèles lorsque, faute d'avoir pu s'approvisionner immédiatement en nouveaux modèles, ils sont contraints d'attendre la livraison de ceux-ci.

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